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Est-ce que la police a le droit de contrôler?
Qui peut effectuer les contrôles? Les contrôles doivent obligatoirement être réalisés par les agents de police ou de gendarmerie, dont voici la liste : Les agents de police judiciaire ; Les agents de police judiciaire adjoints.
Qui a le droit de regarder dans mon sac?
– Seul un vigile ou un agent de sécurité peut imposer l’examen visuel. La fouille des bagages nécessitera votre accord. « Le caissier ou la caissière peut m’imposer d’ouvrir mon sac pour contrôle son contenu. » Les hôtes de caisse peuvent vous le demander sans pouvoir vous y obliger.
Est-ce que la loi autorise la police à vous fouiller?
La loi autorise également la police à vous fouiller alors que vous vous trouvez dans l’un des lieux suivants ou alors que vous êtes en train de pénétrer dans l’un des lieux suivants : un endroit où se déroulent des instances judiciaires. une centrale électrique. une installation nucléaire. un établissement correctionnel.
Est-ce que le policier est obligé de fouiller une personne après l’arrestation?
D’abord, il importe de mentionner qu’un policier n’est jamais obligé de procéder à la fouille d’un individu après l’avoir arrêté. Cependant, le droit reconnait au policier le pouvoir de fouiller une personne qu’il a arrêtée. Il s’agit du pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation.
Comment décider une fouille dans le corps d’une personne stupéfiante?
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants. La fouille est réalisée par un médecin. L’accord de la personne est nécessaire. En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen. Le juge doit alors désigner un médecin.
Quel est votre consentement pour la fouille?
Votre consentement est éclairé si vous comprenez les conséquences possibles de la fouille et que vous acceptez de leur permettre de vous fouiller. La fouille doit être limitée à l’objet de votre consentement. Les policiers doivent vous révéler les motifs pour lesquels ils veulent pratiquer une fouille.