Est-ce que la personne contre laquelle une attestation de temoin a subi un prejudice?

Est-ce que la personne contre laquelle une attestation de témoin a subi un préjudice?

Il importe peu que la personne contre laquelle une attestation de témoin mensongère ai subi un préjudice : dès lors que le mensonge est établi, le délit est constitué. Il faut donc se méfier de ce que l’on écrit. La différence pratique entre le délit de faux témoignage et le délit de fausse attestation de témoin est la suivante :

Quelle est la circonstance de l’attestation de témoin?

Attention : l’attestation de témoin doit être circonstanciée et précise : il ne s’agit donc pas d’être vague. Il faut donc relater dans le détail ce que l’on a vu et/ou entendu, si possible en donnant la date et le lieu des faits relatés.

Est-ce que la confiance dont font preuve les témoins oculaires?

En effet, les recherches tendent à démontrer que la confiance dont font preuve les témoins oculaires lors de leur témoignage d’identification est le facteur le plus important du témoignage en ce qui concerne le jury.

Que faire pour valider une attestation de témoin?

En tout cas, la jurisprudence le rappelle souvent : ne rien faire équivaut à valider l’attestation de témoin. Ainsi, les conseils de prud’hommes exigent souvent que la dénonciation d’une attestation de témoin supposée mensongère s’accompagne d’une plainte.

Quels sont les termes de l’attestation de témoin?

Les termes de l’attestation doivent bien entendu rester courtois et ne pas devenir injurieux envers qui que ce soit, car vous vous exposeriez sinon à des poursuites pénales. Attention : l’attestation de témoin doit être circonstanciée et précise : il ne s’agit donc pas d’être vague.

Comment rédiger un témoignage pour une enquête?

Si une enquête a été ouverte, un témoin ayant assisté aux faits peut également rédiger et remettre de lui-même un témoignage écrit à la police ou à la gendarmerie. Il doit pour cela remplir le formulaire cerfa 11527*03 et le remettre aux policiers ou gendarmes chargé de l’affaire.

Quels sont les faits pour lesquels vous apportez votre témoignage?

En ce qui concerne les faits pour lesquels vous apportez votre témoignage, vous devez vous en tenir à relater uniquement ce que vous avez vu ou entendu. Il vous sera donc inutile de donner votre opinion sur telle ou telle personne, contentez-vous de rapporter ce que vous avez personnellement vu ou entendu.

Est-ce que vous êtes la victime d’une fausse attestation de témoin?

Si vous êtes vous même la victime d’une fausse attestation de témoin produite contre vous, il faut réagir immédiatement. Seconde hypothèse : le témoignage est fait par écrit dans le cadre d’une attestation de témoin. 1. Le délit de faux témoignage.

Comment se méfier d’une attestation de témoin mensongère?

Il importe peu que la personne contre laquelle une attestation de témoin mensongère ai subi un préjudice : dès lors que le mensonge est établi, le délit est constitué. Il faut donc se méfier de ce que l’on écrit. le délit de fausse attestation de témoin se commet “ chez soi ” lorsque l’on rédige seul l’attestation de témoin mensongère.

Comment on appelle les témoins à comparaître?

On appelle les témoins à comparaître pour répondre à des questions sur une affaire. On appelle témoignages les renseignements fournis par un témoin au tribunal; ceux-ci peuvent servir de preuve pour exposer les faits du crime supposé.

Comment réagir contre une fausse attestation de témoin?

Si vous êtes vous même la victime d’une fausse attestation de témoin produite contre vous, il faut réagir immédiatement. le témoignage est fait par écrit dans le cadre d’une attestation de témoin.

Pourquoi le témoin a pas le droit à l’assistance d’un avocat?

Le témoin n’a pas le droit à l’assistance d’un avocat. S’il existe des raisons plausibles de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre des faits graves, il est entendu dans le cadre d’une audition libre.

Comment déposer une plainte contre un témoin mensongère?

Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l’attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud’homaux. Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous. Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part. Ne rien faire vous expose à perdre votre procès.

Qui est le destinataire des plaintes et des signalements?

Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.. La police ou la gendarmerie peut alors interdire à toute personne présente sur le lieu de l’infraction de s’en aller.

Comment décrire une attestation de témoin?

Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge. Ce document s’appelle une attestation de témoin. Le droit soumet les attestations de témoins à des conditions de forme strictes. Découvrez dans cette fiche pratique comment remplir une attestation de témoin.

Quelle forme judiciaire revêt la déclaration d’un témoin?

Une attestation judiciaire est la forme écrite que revêt, en vue de sa production en justice, la déclaration d’un témoin.

Comment déclarer les témoins du mariage?

Les futurs époux déclarent leurs témoins lors de l’accomplissement des formalités préalables au mariage. Les témoins sont témoins du mariage, pas des époux : il n’y a donc pas de distinction à faire entre témoin d’un époux et témoin de l’autre. Le choix des témoins peut être modifié jusqu’à la célébration officielle.

Quel est le délai pour une déclaration tardive?

La déclaration tardive Chaque année, la campagne de déclaration des revenus en vue du calcul de l’impôt sur le revenu démarre en avril et se termine en mai (pour les déclarations « papier »), ou juin (pour les déclarations par internet). Si vous ne respectez pas ces délais, vous pouvez rattraper le coup en déposant une déclaration tardive.

Quelle attestation doit être effectuée par un témoin?

Cette attestation doit être effectuée par écrit par un témoin qui peut être susceptible d’être convoqué lors d’une enquête. Elle doit contenir les faits remarqués par l’auteur et comporter l’identité complète de l’auteur ainsi que le lien qui le lie aux parties.

https://www.youtube.com/watch?v=iUXc_JVSpx0

Comment les appeler au tribunal de commerce?

Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l’audience – le Président, assis au centre – est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. On les appelle les Assesseurs. Normalement, on ne s’adresse pas à eux mais seulement au Président. Si vous devez leur parler il faut les appeler « Monsieur – ou Madame – le Juge »

Pourquoi le tribunal est obligé de prendre en compte vos observations?

Attention ! Le tribunal est obligé de prendre en compte les observations de votre avocat, mais votre absence jouera en votre défaveur si elle n’est pas justifiée par une bonne excuse.

Qui est le témoin?

Le témoin est une personne qui détient de l’information pertinente concernant un crime. À la demande de la poursuite ou de l’accusé, le témoin doit se présenter au tribunal pour transmettre cette information au juge et parfois au jury.

Quel est le type de témoin pour dire la vérité?

Dans certains cas particuliers, un témoin qui a moins de 14 ans ou qui a une déficience mentale (aussi appelée « déficience intellectuelle ») peut simplement promettre de dire la vérité. Dans un procès criminel, il peut y avoir deux types de témoins: les témoins ordinaires et les témoins experts. C’est qui?

https://www.youtube.com/watch?v=rZTEIZr2B7A

Est-ce que la déclaration a été faite sous serment?

Assurez-vous que la déclaration a été faite sous serment. C’est certainement le cas si le témoignage a été fait devant le tribunal ou devant un jury. Le contenu des documents publics est également donné sous serment, à condition qu’ils aient été signés par l’auteur .

Quels sont les ennuis pour avoir menti aux forces de l’ordre?

La personne peut toujours avoir des ennuis pour avoir menti aux forces de l’ordre, mais il s’agit là d’un autre crime. Trouvez des preuves que la déclaration était fausse. C’est une condition sans laquelle le crime de parjure ne peut être qualifié.

Pourquoi ne pas déposer des conclusions devant le juge?

Surtout, ne vous contentez pas de déposer des conclusions devant le juge pour dire que l’attestation est mensongère. Cela ne sert à rien ! Si vous soutenez que le témoin de la partie adverse a menti, il faut en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent et déposer plainte.

Est-ce que le défunt avait introduit l’action en justice?

La plus évidente tient au fait que le défunt avait d’ores et déjà introduit l’action en justice en question, pour obtenir la reconnaissance de ses droits et appeler en justice une personne ayant porté atteinte à ceux-ci.

Est-ce que le témoignage est valable?

La loi impose au témoignage un important formalisme censé pallier la fragilité de ce mode de preuve. Pour être valable, le témoignage, en principe oral, doit être précédé du serment de dire toute la vérité.

Quelle sera la sanction pour un faux témoignage?

En cas de faux témoignage, la sanction encourue sera de : 1 5 ans d’emprisonnement ; 2 75000 euros d’amende. More

Quelle est la porte de sortie pour un faux témoignage?

Mais il existe une “ porte de sortie ” pour celui qui a commis un faux témoignage : il est possible de se rétracter. En effet, l’article 431-13 alinéa 2 vient préciser que le faux témoin n’encourra pas de sanction s’il retire spontanément son témoignage avant la décision qui met fin à la procédure au cours de laquelle il a été amené à témoigner.

Comment remettre l’assignation à votre témoin?

Vous pouvez remettre vous-même l’assignation au témoin ou vous pouvez le faire faire par quelqu’un d’autre. Il est possible de faire appel aux services d’un « huissier des services judiciaires » qui signifiera l’assignation à votre témoin. L’huissier fournira ce service moyennant des frais.

Comment remplir l’assignation du tribunal?

L’assignation portera le sceau du Tribunal et la signature d’un vice-président du Tribunal. Vous devrez remplir l’assignation en y inscrivant le nom de la personne ainsi que la date et l’heure de l’audience avant sa remise à la personne dont vous désirez la comparution.

Quel est le rôle du témoin de mariage?

Le témoin de mariage est une personne clé, mais connaissez-vous bien son rôle? D’un point de vue légal, il a le devoir de signer le registre officiel de la mairie durant la cérémonie civile, après le célèbre « oui » des jeunes mariés. Vous devrez proposer au moins un témoin en amont, sachant que chaque marié peut en avoir deux.

Quel est le rôle d’un défendeur?

• Un demandeur est la personne qui initie une action en justice contre une autre personne. • Un défendeur est la personne qui est poursuivie par le demandeur. • Un défendeur dans une affaire criminelle est également connu comme l’accusé. • Il incombe au demandeur de prouver les accusations portées contre le défendeur.

Quelle est la responsabilité du témoin?

Comme énoncé plus haut, en cas de non-assistance à personne en danger la responsabilité du témoin peut être engagée. Attention, il ne s’agit pas de vous mettre en danger ni d’agir de manière impulsive, il vous est seulement demandé de contacter les secours, ainsi que d’effectuer les gestes de premier secours si vous les connaissez.

Que doit faire le témoin d’un sinistre?

Que doit faire le témoin d’un sinistre? Dans les cas les plus graves, le premier rôle du témoin d’un accident de la route est de : porter assistance aux éventuelles victimes dans la limite de ses capacités, sécuriser au mieux les lieux afin que l’accident ne prenne pas plus d’ampleur.

Est-ce que le témoignage est important pour déterminer les responsabilités?

Il est également informé des risques encourus en cas de faux témoignage. Lors d’un accident de la circulation associé à des dommages corporels ou seulement matériels, le témoignage peut ainsi revêtir une grande importance pour déterminer les responsabilités.

https://www.youtube.com/watch?v=a4mpBYR404g

Pourquoi le témoin refuse de se présenter devant le juge?

Si le témoin refuse de se présenter devant le juge, il peut y être contraint au moyen d’un mandat délivré par le procureur de la République ; il risque en outre une amende d’un montant maximal de 3.750 €. Bon à savoir : les personnes tenues au secret professionnel (médecins, avocats et ministres de culte) peuvent légitimement refuser de témoigner.

Comment le témoin peut être entendu?

Le témoin peut être entendu : Pendant la phase d’information judiciaire : le témoin est convoqué par le juge d’instruction ou un officier de police judiciaire pour une audition ou une confrontation ; le témoin a également la possibilité de se présenter spontanément. À l’audience : le témoin est convoqué par huissier.

Comment procéder à l’audition de l’auteur d’une attestation?

Le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation. Emanant de tiers, d’amis, de collègues, ou de membres de la famille , il ne lie pas le juge. Le témoignage sera principalement remis sous forme d’attestation écrite sur papier libre.

Comment le témoin peut être convoqué ultérieurement?

Le témoin peut également être convoqué ultérieurement. Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. S’il ne se rend pas à la convocation reçue, il peut y être contraint par la force, mais son audition ne peut pas durer plus de 4 heures.

Comment s’agit-il d’une personne ayant assisté à l’infraction?

Il ne s’agit pas forcément d’une personne ayant directement assisté à l’infraction. Il peut s’agir d’une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect. Les mineurs peuvent également être témoins. C’est la justice qui décidera de la validité du témoignage.

Comment le témoin est entendu à la demande du juge d’instruction?

Le témoin est entendu à la demande du juge d’instruction ou s’il se manifeste spontanément.

https://www.youtube.com/watch?v=Ma2-cDkkS3Y

Que fait le témoin qui refuse de prêter son serment?

Le témoin qui refuse de prêter serment, ou encore de faire sa déposition, encourt également une condamnation à l’amende prévue à l’article 326 du code de procédure pénale, dont il a été fait état plus haut. Certain témoins sont entendus sans prestation de serment, à titre de simple renseignement, pour la cour et le jury.

Comment sera prise l’audition de ce témoin?

Elle sera prise par le président de la cour d’assises, le jour du procès, à la condition que les parties (la partie civile représentée par son conseil, le ministère public, l’accusé et son avocat) acceptent de renoncer à l’audition de ce témoin acquis aux débats, donc régulièrement cité (ou convoqué).

Il importe peu que la personne contre laquelle une attestation de témoin mensongère ai subi un préjudice : dès lors que le mensonge est établi, le délit est constitué. Il faut donc se méfier de ce que l’on écrit. La différence pratique entre le délit de faux témoignage et le délit de fausse attestation de témoin est la suivante :

En tout cas, la jurisprudence le rappelle souvent : ne rien faire équivaut à valider l’attestation de témoin. Ainsi, les conseils de prud’hommes exigent souvent que la dénonciation d’une attestation de témoin supposée mensongère s’accompagne d’une plainte.

Attention : l’attestation de témoin doit être circonstanciée et précise : il ne s’agit donc pas d’être vague. Il faut donc relater dans le détail ce que l’on a vu et/ou entendu, si possible en donnant la date et le lieu des faits relatés.

Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l’attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud’homaux. Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous. Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part. Ne rien faire vous expose à perdre votre procès.

Quel est le nombre de témoins dans le Code civil?

le nombre de témoins est de 2 minimum et 4 maximum. Il n’y a pas de distinction à faire entre témoin d’un époux et témoin de l’autre. Code civil : articles 34 à 54. Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37) Code civil : articles 63 à 76.

Quels sont les crimes punis de trente ans de réclusion criminelle?

Art. 462-1 : Crimes punis de trente ans de réclusion criminelle commis sur une personne protégée par le droit international des conflits armés.

Quelle est la durée de la réclusion criminelle?

Art. 132-8 : Crimes initialement punis de 15 ans de réclusion criminelle par une personne déjà condamnée pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement ou un crime.

Pourquoi le tribunal n’est pas un lieu où l’on discute?

Le Tribunal n’est pas un lieu où l’on discute : c’est une enceinte de Justice où l’on demande à un magistrat de trancher un différend, en lui expliquant pourquoi il doit nous donner raison et pourquoi il faut donner tort à la partie adverse.

Si le témoin refuse de se présenter devant le juge, il peut y être contraint au moyen d’un mandat délivré par le procureur de la République ; il risque en outre une amende d’un montant maximal de 3.750 €. Bon à savoir : les personnes tenues au secret professionnel (médecins, avocats et ministres de culte) peuvent légitimement refuser de témoigner.

En ce qui concerne les faits pour lesquels vous apportez votre témoignage, vous devez vous en tenir à relater uniquement ce que vous avez vu ou entendu. Il vous sera donc inutile de donner votre opinion sur telle ou telle personne, contentez-vous de rapporter ce que vous avez personnellement vu ou entendu.

Quelle personne peut être appelée à témoigner?

Toute personne qui détient des informations utiles à la manifestation de la vérité sur une affaire pénale peut être appelée à témoigner. Le témoin peut être entendu :

Quel est le témoin assisté?

Le simple témoin : il détient des informations utiles à la manifestation de la vérité et peut être entendu. Le témoin assisté : certains indices rendent vraisemblable qu’il a pu participer à l’infraction, en tant que complice ou en tant qu’auteur.

Comment choisir les témoins?

Le choix des témoins peut être modifié jusqu’à la célébration officielle. À noter : le nombre de témoins est de 2 minimum et 4 maximum. Code civil : articles 34 à 54. Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37)

Quel est le graphisme de la signature?

La « signature » est le graphisme par lequel une personne s’identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document.

Est-ce que la signature est indifférente?

Si la forme est indifférente, la signature n’échappe pas au besoin d’une formalisation quelconque, et il ne peut y avoir signature sans signe. Dans la mesure où ce signe, quel qu’il soit, est doté d’une signification intelligible]

Comment peut-on sanctionner un témoin à la barre?

Enfin, lorsqu’un témoin est appelé à la barre, il doit prêter le serment de ne dire que « la vérité, toute la vérité ». Tout témoin émettrait un faux témoignage pourrait être sanctionné de 5 ans de prison et 75 000€ d’amende, comme le prévoit l’article 434-13 du Code pénal.

Si vous êtes vous même la victime d’une fausse attestation de témoin produite contre vous, il faut réagir immédiatement. le témoignage est fait par écrit dans le cadre d’une attestation de témoin.

https://www.youtube.com/watch?v=GS1Wlo-MCEQ

Est-ce que le témoin peut venir témoigner?

Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l’indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire.

Le témoin peut également être convoqué ultérieurement. Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. S’il ne se rend pas à la convocation reçue, il peut y être contraint par la force, mais son audition ne peut pas durer plus de 4 heures.

Comment sont convoqués les témoins devant le tribunal?

Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Ils peuvent être cités par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d’assises). La signification de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l’audience.

Quels sont les risques auxquels s’exposent une personne qui ne se rend pas au tribunal?

Les risques auxquels s’exposent une personne qui ne se rend pas à une convocation au tribunal dépendent de la juridiction concernée, du motif de la comparution, de la qualité en laquelle la personne doit comparaitre et en fonction également de la gravité des délits.

Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.. La police ou la gendarmerie peut alors interdire à toute personne présente sur le lieu de l’infraction de s’en aller.

Quelle est l’adresse professionnelle du témoin?

Sur autorisation du magistrat en charge du dossier, un témoin peut déclarer l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Si le témoin a été convoqué en raison de sa profession, il peut déclarer son adresse professionnelle comme adresse.

Comment présenter des preuves en témoin?

Présenter des preuves en tant que témoin peut être difficile et angoissant. La victime a le droit de demander de l’aide lorsqu’elle doit témoigner en cour. Cela signifie que le tribunal peut permettre à la victime de faire sa déposition en utilisant des aides aux témoignages.

Le témoin n’a pas le droit à l’assistance d’un avocat. S’il existe des raisons plausibles de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre des faits graves, il est entendu dans le cadre d’une audition libre.

Est-ce que vous êtes victime d’un faux témoignage?

Vous êtes victime d’un faux témoignage? Sachez que vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. La loi prévoit en effet des sanctions en cas de fausse déclaration d’un témoin, celui-ci ayant transgressé l’obligation de sincérité pesant sur lui.

Pourquoi un avocat a été poursuivi devant le tribunal correctionnel?

En l’espèce, un avocat a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de subornation de témoin pour s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un prévenu en vue de l’inciter à revenir sur les accusations proférées à l’encontre de son client dans le cadre d’une information ouverte du chef d’association de malfaiteurs.

Les termes de l’attestation doivent bien entendu rester courtois et ne pas devenir injurieux envers qui que ce soit, car vous vous exposeriez sinon à des poursuites pénales. Attention : l’attestation de témoin doit être circonstanciée et précise : il ne s’agit donc pas d’être vague.

Il importe peu que la personne contre laquelle une attestation de témoin mensongère ai subi un préjudice : dès lors que le mensonge est établi, le délit est constitué. Il faut donc se méfier de ce que l’on écrit. le délit de fausse attestation de témoin se commet “ chez soi ” lorsque l’on rédige seul l’attestation de témoin mensongère.

Quels sont les commissaires à l’assermentation?

Lorsqu’un organisme ou la loi exige une assermentation, vous pouvez recourir aux services de diverses personnes afin de remplir cette formalité. Les commissaires à l’assermentation sont des personnes nommées par le Ministère de la Justice du Québec pour vous assermenter.

Comment se comporte la personne dans une situation normale?

Tâchez de savoir comment se comporte la personne dans une situation normale dépourvue de tensions et comparez-la à son attitude quand vous la soupçonnez de mentir. Vous devriez être capable, après un certain temps, de décrypter assez bien le langage de son corps pour deviner quand elle ne dit pas la vérité.

Quelle est la régularité des condamnations?

Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.

En cas de faux témoignage, la sanction encourue sera de : 1 5 ans d’emprisonnement ; 2 75000 euros d’amende. More

Pourquoi refuser de donner votre identité à un policier?

Attention! Si vous refusez de donner votre identité dans l’une de ces trois situations, le policier peut décider de ne pas vous laisser partir avant d’avoir fait les vérifications nécessaires. Il pourrait même vous emmener au poste de police. Certains sont tentés de donner un faux nom aux policiers.

Surtout, ne vous contentez pas de déposer des conclusions devant le juge pour dire que l’attestation est mensongère. Cela ne sert à rien ! Si vous soutenez que le témoin de la partie adverse a menti, il faut en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent et déposer plainte.

Pourquoi la loi protège les témoins contre toute menace?

La loi protège les témoins contre toute menace : la « subornation de témoin » (menace à l’encontre du témoin afin qu’il fasse des déclarations favorables à la personne à l’origine des menaces) est punie de 3 ans de prison et d’une amende de 45 000 €. Le témoin est indemnisé.

Le témoin peut être entendu : Pendant la phase d’information judiciaire : le témoin est convoqué par le juge d’instruction ou un officier de police judiciaire pour une audition ou une confrontation ; le témoin a également la possibilité de se présenter spontanément. À l’audience : le témoin est convoqué par huissier.

Quelle est la peine maximale pour l’accusé?

L’accusé comparaît devant un juge de la cour provinciale et le procès se déroule normalement immédiatement. La peine maximale applicable à ce genre d’infraction est habituellement une amende de 5 000 $, six mois d’emprisonnement, ou les deux à la fois.

Quelle est la nature de la poursuite et le tribunal?

Selon la nature de la poursuite et le tribunal, le défendeur peut avoir droit à un procès devant juge et jury. Dans ces circonstances, c’est au jury qu’il revient de décider à quelle version des faits il ajoute foi.

Qui est la personne qui poursuit les affaires civiles?

La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur. Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.