Est-ce que la perquisition soit valable?
Pour qu’une perquisition soit valable, la règle générale veut que la police demande une autorisation préalable (p. ex. en obtenant un mandat) et qu’elle ait des motifs raisonnables et probables à l’appui de sa demande. Cela permet de protéger les particuliers contre les ingérences injustifiées de l’État.
Quelle est la règle applicable à la recevabilité des déclarations faites par un accusé?
La règle générale applicable à la recevabilité des déclarations faites par un accusé veut que l’État prouve que ces déclarations sont volontaires et qu’elles sont le produit d’un état d’esprit conscient. En règle générale, il ne faut pas employer de menaces ni de promesses pour obtenir une déposition.
Quels sont les caractères permettant de faire parvenir un courriel à son destinataire?
Suite de caractères permettant aux systèmes informatiques de faire parvenir un courriel à son destinataire; cette suite contient habituellement un nom d’utilisateur, le symbole @ et un nom de domaine. (Bibliothèque et Archives Canada : Lignes directrices pour la gestion des courriels )
Est-ce que la loi autorise des policiers à fouiller les personnes présentes?
Par exemple, la loi autorise des policiers en train d’exécuter un mandat de perquisition à fouiller les personnes présentes sur les lieux si certaines conditions sont remplies. En général, la police n’a le droit de fouiller quelqu’un que lorsque la fouille est accessoire à une arrestation légale.
Comment saisir l’avocat sur une demande d’expulsion?
Une fois ces éléments de preuve réunis, l’avocat saisit le tribunal d’instance d’une demande d’expulsion, l’huissier doit la transmettre aux occupants. Cette procédure « sur requête » est prévue par les articles 493 et 812 du code de procédure civile.