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Est-ce que la notification est rejeté?
Tout moyen tendant à la contestation de l’absence d’affichage ou de publication d’un arrêté municipal doit donc être rejeté, en tant que la notification n’est subordonnée à aucun autre moyen de publicité. III/ Une notification aux multiples facettes.
Comment procéder à la notification du licenciement?
La notification du licenciement n’intervient qu’après l’entretien préalable du salarié avec l’employeur, obligatoire dans toute procédure de licenciement. Une fois cet entretien préalable effectué, l’employeur doit patienter pendant un certain délai avant d’envoyer la lettre de licenciement définitive.
Quelle est la seule obligation de la notification?
La seule obligation réside dans le premier alinéa de l’article L. 2131-1 CGCT selon lequel la notification doit être faite aux intéressés [ 12].
Quelle est la date de notification des actes individuels?
Traditionnellement, et à la différence des actes réglementaires ou de portée collective qui ne nécessitent pas de notification, les actes individuels doivent être notifiés à la personne concernée, l’acte ayant force exécutoire à la date de réception de la lettre de notification.
Quelle est la date d’autorisation spéciale d’absence?
Ceci est valable jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021. Néanmoins, le décret du 10 novembre 2021 instaure une condition pour que les pathologies retenues génèrent le placement en autorisation spéciale d’absence.
Est-ce que la notification peut être faite à deux titres?
Lorsqu’une même personne est concernée par un jugement à deux titres différents, par exemple en qualité de représentant de la personne morale et à titre personnel, la Cour de cassation a précisé que la notification doit indiquer clairement à quel titre elle est faite ( Cass. 2 e civ., 1er mars 1995, n°93-12690)