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Est-ce que la facturation mensuelle d’une prestation sur l’année?
En revanche, dans le cadre d’un abonnement annuel, la facturation mensuelle d’un montant calculé sur la base du coût estimé de l’ensemble des prestations sur l’année n’est conforme, ni aux règles de facturation, ni aux règles relatives aux délais de paiement.
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Est-ce que la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation de service?
Par ailleurs, l’article L.441-3 du même code indique que la facture doit être émise dès la réalisation de la prestation de service, elle doit mentionner le prix unitaire de la prestation, qui est le prix forfaitaire et elle ne peut faire référence qu’au seul forfait mentionné dans le contrat s’agissant de la dénomination précise de la prestation.
Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Quel est le délai moyen de paiement des fournisseurs?
Le délai moyen des règlements fournisseurs. Cet indicateur exprime le nombre de jours de crédit qu’une entreprise obtient de ses fournisseurs. Calcul. Le délai moyen de paiement des fournisseurs est déterminé par le ratio suivant : (dettes fournisseurs TTC / achats TTC + services extérieurs TTC) x 360 jours.
Quelle facture doit être délivrée par le fournisseur?
La facture doit être délivrée par le fournisseur, qui peut cependant déléguer son obligation à un tiers sous-traitant ou au client (en situation d’auto-facturation), par un contrat de mandat préalable exprès.
Comment conserver les factures reçues sur support papier?
À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise)…