Est-ce que faire appel annule le jugement?
L’appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance.
Quel recours après une décision de justice?
Il existe plusieurs possibilités de contestation d’une décision de justice. Tout d’abord, la contestation du premier jugement passe par l’appel, auprès de la Cour d’appel. Pour contester un jugement rendu en appel, c’est-à-dire le second jugement, il faut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation.
Comment contester un jugement rendu par le tribunal?
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d’appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.
Quelle est la durée de l’appel?
La première conséquence de l’appel est la durée : la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d’un an. La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel.
Quel est le délai d’appel pour l’appel principal?
L’appel doit avoir été interjeté dans les délais : L’appel principal : pour les jugements correctionnels et de police susceptibles d’appel, ce délai est de 10 jours. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant et expire à minuit.
Quel est l’appel des décisions rendues par le juge d’instruction?
L’appel des décisions rendues par le juge d’Instruction et le juges des libertés et de la détention est porté devant la chambre de l’instruction. L’appel des décisions rendues par le juge et le tribunal de l’application des peines est porté devant la chambre de l’application des peines.
Pourquoi faire appel à un avocat?
Dès lors qu’une décision de justice ne satisfait pas totalement l’une des parties, elle se pose légitimement la question de l’appel. Dans la très grande majorité des cas l’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire : aller consulter un avocat si vous n’en…