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Comment verser l’acompte?
L’acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée, mais avant l’échéance normale de sa paie. Lorsque vous versez le salaire le dernier jour du mois et qu’un salarié vous demande de lui verser la moitié de son salaire au 15 du mois.
Comment procéder au versement d’acomptes trimestriels?
En application de l’ article 1668 du Code général des impôts, « l’IS donne lieu au versement d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos ». De manière provisoire, le premier acompte est calculé sur la base du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice.
Quel est le calendrier de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés?
Le Code général des impôts a fixé le calendrier de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société. De plus, depuis le 1er janvier 2006, les grandes entreprises doivent verser un cinquième acompte correspondant à la contribution exceptionnelle.
Comment accepter votre demande d’acompte sur le salaire?
Conformément à l’ article L3242-1 du Code du travail, votre employeur doit accepter votre demande d’acompte sur salaire s’il s’agit de votre 1ère demande ce mois-ci. Toutefois, si vous avez obtenu un 1 er acompte et que vous sollicitez un nouvel acompte, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Comment s’élève l’acompte du compromis de vente?
En principe, l’acompte s’élève entre 5 à 10\% du prix de vente définitif déterminé par les parties dans les dispositions du compromis de vente. Cependant, rien n’interdit au vendeur d’exiger une somme supérieure. De la même façon, il n’existe aucun minimum requis en ce qui concerne le montant de l’acompte du compromis de vente.
Quel minimum requis pour l’acompte du compromis de vente?
Par ailleurs, il n’existe aucun minimum requis pour le montant de l’acompte du compromis de vente. Ainsi, si le futur acquéreur ne possède pas de fonds suffisants, celui-ci peut négocier avec le vendeur de ne pas verser d’acompte lors de la signature du compromis de vente.
Quels sont les modes de versement de l’acompte dans un compromis de vente?
Les modes de versement de l’acompte dans un compromis de vente. Comme vu précédemment, le compromis de vente peut être conclu : compromis de vente sans notaire : il s’agira alors d’un acte sous seing privé ; entre particuliers en passant par une agence immobilière ; en faisant appel à un notaire : il s’agira alors d’un acte authentique.