Comment vendre sa maison sans passer par un notaire?
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Comment acheter un terrain sans passer par un notaire?
Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c’est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C’est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier).
Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?
L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.
Quand est-ce que l’acheteur est en possession de la propriété de la maison?
Pourtant, l’acheteur n’est jamais en possession de son titre de propriété de la maison à cette date. En effet, il doit encore patienter quelques mois à partir de la signature de l’acte de vente. Une fois l’acte de vente signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire rédige l’acte de propriété de la maison.
Comment rédiger un acte de propriété?
Un acte de propriété est toujours rédigé par un notaire à l’occasion d’une vente. Ce dernier le fait enregistrer au SPF (Service de la Publicité Foncière) et reçoit en retour le titre de propriété, qui est remis à l’acquéreur. Dans l’usage, le titre et l’acte de propriété sont souvent utilisés en tant que synonymes.
Comment procéder à la vente d’un bien immobilier?
La vente d’un bien immobilier opère un transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur, qui n’est possible qu’en présence d’un acte authentique de vente établi par notaire. Vous achetez un bien immobilier.