Table des matières
Comment vendre sa maison après un divorce?
En effet, les ex-conjoints peuvent vendre leur maison après leur divorce. Pour cela, ils doivent instituer une convention d’indivision avec l’aide d’un notaire….S’il y a consentement mutuel, alors les époux peuvent soit :
- vendre le bien.
- attribuer la maison à un des époux.
- garder la maison et en rester propriétaire.
Comment vendre sa maison sans l’accord du conjoint?
Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l’accord de son conjoint s’il remplit les conditions cumulatives de l’article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Comment visiter un logement avant de signer l’acte de vente?
Il n’est pas obligatoire de faire un état des lieux avant de faire la signature de l’acte de vente. Mais il est conseillé de visiter plusieurs fois le logement entre le compromis et la vente définitive, pour acquérir le bien en toute connaissance de cause ! On vous explique tout.
Quel est le droit de visiter le bien immobilier avant la signature de l’acte de vente?
Le droit de l’acheteur de visiter le bien immobilier avant signature de l’acte de vente. La visite du logement avant signature de l’acte de vente est fortement recommandée. L’acheteur doit s’assurer que le logement qu’il compte acheter est bien celui qu’il s’imagine et celui qui a été convenu dans le compromis de vente.
Comment éviter tout litige ou l’annulation de la vente?
Pour éviter tout litige ou l’annulation même de la vente, le vendeur doit se soumettre à diverses obligations légales, notamment auprès de l’acquéreur. Trois types d’obligations interviennent dans la vente d’une maison ou d’un appartement : d’information, de délivrance et de garantie.
Quels types d’obligations interviennent dans la vente d’une maison?
Trois types d’obligations interviennent dans la vente d’une maison ou d’un appartement : d’information, de délivrance et de garantie. Obligations d’information du vendeur d’un bien L’acheteur doit connaître les informations relatives à la maison qu’il acquière, afin de ne faire aucune mauvaise découverte lors de son usage.