Comment suspendre votre permis de conduire?

Comment suspendre votre permis de conduire?

Le préfet, informé par les forces de l’ordre de l’infraction qui vous est reprochée, peut décider dans ce délai de 72 heures de suspendre votre permis pendant une durée plus longue (6 mois, voire 1 an maximum). Important ! La suspension intervient donc nécessairement après le retrait ou la rétention du permis de conduire.

Quelle est la durée maximale de la suspension du permis?

À savoir : en cas d’infraction liée à l’alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD). De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Quelle est la décision de suspension de votre permis de conduire?

Dès réception du procès-verbal de l’infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La décision vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier avec AR. Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Comment récupérer votre permis avant la fin de la suspension?

Vous devez passer un contrôle médical avant la fin de la période de suspension. Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Quelle est la durée de la suspension du permis de conduire?

Par exemple, si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois. Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tous vos permis.

Est-ce que le retrait ou la suspension du permis conduire?

Le retrait ou la suspension du permis conduire constitue une augmentation du risque pour votre assureur. Face à ce changement de situation, votre compagnie d’assurance peut donc décider de se protéger en prenant des mesures légales à votre encontre, comme la résiliation pure et simple de votre contrat.

Comment saisir la Commission de suspension du permis de conduire?

Les recours en cas de suspension du permis conduire. Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification. Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, il faut alors saisir le Tribunal administratif.

Après avoir procédé à votre retrait de permis, les forces de l’ordre avertissent le préfet ou le sous-préfet de la région concernée. Ces derniers peuvent décider de suspendre provisoirement votre titre (voir ci-dessous). Conséquence : vous êtes privé (e) du droit de conduire pendant 6 mois au maximum, voire 1 année dans les cas les plus graves.

Comment conduire malgré une suspension de permis de conduire?

Conduire malgré une suspension de permis de conduire vous expose aux mêmes peines que toute conduite malgré un retrait de permis de conduire, à savoir : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement jusqu’à 4 500 € d’amende la confiscation de votre véhicule

Quel est le délai de rétention de votre permis de conduire?

Votre permis vous est retiré pendant 72 heures au maximum. En échange, vous recevez un document appelé avis de rétention. La rétention précède la suspension administrative de votre permis, décidée par le préfet de la région où l’infraction a été constatée. Dans quel cas votre permis de conduire peut-il faire l’objet d’une rétention?

Quelle est la durée de suspension de votre permis de conduire?

Une fois la rétention de votre permis de conduire effectué, le Préfet dispose de 72 heures pour prononcer une mesure de suspension. Ainsi le Code de la Route n’oblige pas le Préfet à prendre une telle mesure.

Comment prendre un arrêté de suspension du permis de conduire?

Le préfet ou le sous-préfet, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire dans les cas d’infraction suivants : conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ; refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ;

Quel est le délai de suspension d’un permis de rétention?

Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l’arrêté est notifié au conducteur lorsqu’il se rend auprès du service indiqué sur l’avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l’ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Quelle est la durée de la suspension administrative de votre permis?

Une suspension administrative pendant 15 jours à 1 an. Si vous avez commis une infraction ayant résulté en la rétention de votre permis, le préfet de la région dans laquelle a été commise l’infraction peut choisir de suspendre votre titre pour une durée pouvant s’étaler de 2 semaines à une année.

Comment les forces de l’ordre sanctionnent la suspension du permis de conduire?

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.

Quelle est la durée maximale de la suspension judiciaire du permis?

Vous recevez un exemplaire de l’imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis. La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de : 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires, 3 ans dans les autres cas.

Quelle est l’annulation judiciaire du permis de conduire?

Annulation du permis de conduire après une infraction. L’annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.