Table des matières
- 1 Comment sont versées les allocations familiales en cas de garde alternée?
- 2 Qui touche la prime de rentrée scolaire en garde alternée?
- 3 Quel revenu pour toucher la prime de rentrée scolaire?
- 4 Quel est le montant de la prime de rentrée scolaire?
- 5 Quelle est la personne qui perçoit les allocations familiales?
- 6 Est-ce que votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice?
Comment sont versées les allocations familiales en cas de garde alternée?
Les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).
Qui touche la prime de rentrée scolaire en garde alternée?
ECOLE – En cas de résidence alternée de l’enfant, l’allocation de rentrée scolaire est l’une des rares aides de la Caisse d’allocations familiales qui ne peut pas être partagée entre les deux parents. C’est donc celui qui fait la demande en premier qui la perçoit.
Quel droit en garde alternée?
Le choix de la garde alternée ne vous prive pas de certains droits. Depuis, dans le cas d’une garde alternée, l’enfant étant considéré à charge égale entre les deux parents, il peut être déclaré par chacun. Ainsi, père et mère bénéficient d’un quart de part supplémentaire dans le calcul du quotient familial.
Quels sont les aides lors d’une séparation?
Ces aides sont multiples : allocation de logement à caractère familial (ALF) pour les personnes avec charges de famille, allocation de logement social (ALS) pour les personnes âgées ou handicapées, aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes qui louent un logement conventionné, ou souhaitent en acheter un …
Quel revenu pour toucher la prime de rentrée scolaire?
Pour toucher l’allocation de rentrée scolaire 2021, vous devez respecter les plafonds suivants (selon le nombre d’enfants à charge) : 1 enfant à charge : 25.319 euros. 2 enfants à charge : 31.162 euros.
Quel est le montant de la prime de rentrée scolaire?
Pour la rentrée 2021, le montant de l’allocation de rentrée scolaire est de : 370,31 € par enfant âgé de 6 à 10 ans. 390,74 € par enfant âgé de 11 à 14 ans. 404,28 € par enfant âgé de 15 à 18 ans.
Quand déclarer une séparation?
Les époux doivent avertir les impôts du changement de leur situation dans les 2 mois qui suivent les événements suivants : Abandon du domicile conjugal par l’un des époux. Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils cessent de vivre ensemble.
Quel est le droit à la prestation en espèces de l’assurance maladie?
Le droit à prestations en espèces de l’assurance maladie est assuré dans la limite maximum de six mois au fonctionnaire qui justifie : soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédant l’arrêt de travail pour maladie ou accident ;
Quelle est la personne qui perçoit les allocations familiales?
C’est la personne qui perçoit les allocations familiales en ta faveur comme le prévoit la loi ou sur ordre du juge. En principe, c’est la personne qui t’élève effectivement. L’ordonnance bruxelloise prévoit qu’il s’agit en principe de ta maman (art. 19, §1 er, al.1).
Est-ce que votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice?
Si votre ex conjoint cherche à cacher ses revenus à la justice, cela est répréhensible pénalement et constitue une tentative d’escroquerie au jugement, ou même une escroquerie au jugement si la décision fixant la pension a été rendue sur base de fausses déclarations de revenus.
Est-ce que votre numéro de sécurité sociale est attribué dès la naissance?
Bonjour Susana,Votre numéro de sécurité sociale est attribué dès la naissance et reste le même toute votre vie. Auparavant, même si vous étiez assurée via le dossier de votre…