Table des matières
Comment sont calculés les droits de succession?
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif….Barème :
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
|---|---|
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 \% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 \% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 \% |
| Plus de 1 805 677 € | 45 \% |
Comment se calcule les parts de la succession d’un héritier?
Les parents recevront la moitié et les frères et sœurs l’autre moitié. Si un des parents est décédé, l’autre parent pourra prétendre alors à un quart seulement de l’héritage. Les ¾ restants seront partagés entre les frères et sœurs.
Comment est perçu l’impôt sur les successions?
L’impôt sur les successions est perçu d’après les barèmes progressifs annexés à la loi, et fonction du degré de parentèle et du montant hérité. L’impôt communal est fixé par l’Arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux); il ne peut excéder le 100 \% de l’impôt cantonal.
Quelle est la durée de la succession d’un frère ou d’une soeur?
La succession provenant d’un frère ou d’une soeur peut être totalement exonérée de droits sous plusieurs conditions cumulatives. L’héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès L’héritier doit avoir plus de 50 ans au jour du décès ou être atteint d’une invalidité l’empêchant de travailler.
Quel est le règlement de la succession?
Cette brochure est destinée à toute personne qui, à la suite du décès d’un proche, doit prendre en charge le règlement de la succession. Elle comprend de l’information de base concernant la fiscalité, utile pour accomplir le travail de liquidateur de succession (auparavant appelé exécuteur testamentaire).
Est-ce que la succession provenant d’un frère est exonérée de droits?
La succession provenant d’un frère ou d’une soeur peut être totalement exonérée de droits sous plusieurs conditions cumulatives. L’héritier doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années avant le décès L’héritier doit vivre seul au moment du décès