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Comment se rendre chez un notaire?
Pour cela, il suffit de se rendre à la mairie ou bien chez un notaire avec sa pièce d’identité. Généralement, cette démarche est gratuite auprès de la mairie. En revanche, elle est payante chez un notaire (quelques dizaines d’euros). Par contre, la rédaction d’une procuration en vue de la signature d’un acte authentique de vente est complexe.
Comment obtenir une copie d’un acte notarié de moins de 75 ans?
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur. Où s’adresser? À savoir : le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande. Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié de moins de 75 ans…
Comment obtenir une copie d’un acte notarié de Paris?
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Comment est établi l’acte de notoriété?
Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (loi n° 2007-1787), l’acte est établi par le notaire. L’acte de notoriété est adressé aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport : banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances…
Pourquoi faire une procuration auprès d’un notaire?
Généralement, cette démarche est gratuite auprès de la mairie. En revanche, elle est payante chez un notaire (quelques dizaines d’euros). Par contre, la rédaction d’une procuration en vue de la signature d’un acte authentique de vente est complexe. Par conséquent, il est fortement conseillé de la faire rédiger par un notaire.
Quelle est la représentation du notaire?
Elle permet ainsi de donner pouvoir à l’un des collaborateurs du notaire à l’effet de signer en son nom. La représentation sera admise par le notaire après stricte vérification de l’identité du constituant, de son approbation et de sa compréhension des termes de l’acte.
Est-ce que le notaire est soumis au contrôle de la Chambre des notaires?
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas. Questions? Réponses !