Table des matières
Comment se procurer la liste des permis de construire?
Retrouvez les listes des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, mises à jour chaque mois, sur le site Données et études statistiques via le lien suivant : Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme.
Comment obtenir un permis de construire au Portugal?
Pour obtenir un permis de construire au Portugal, il faut signer un contrat avec une société de construction certifiée qui doit être enregistrée auprès de la INCI, institut national de construction et de l’immobilier. La construction doit être supervisée par un architecte ou un ingénieur.
Ou consulter le permis de construire d’un voisin?
Vous constatez la présence d’un panneau d’affichage sur le terrain voisin : sachez qu’il est possible de consulter le dossier de permis de construire. En effet, lorsqu’un permis de construire est accepté par l’Administration, le bénéficiaire a pour obligation d’afficher un panneau sur le terrain de son projet.
Comment consulter un permis de construire Marseille?
la Direction de la Prévention et Gestion des Risques – 11/13 Boulevard de Dunkerque (2e) – 13233 Marseille cedex 20 – Tél. : 04 91 55 41 28 – courriel : [email protected], .
Comment refuser un permis de construire?
Si vous vous êtes vu notifier une décision explicite de refus, vous avez la possibilité de former un recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du maire, en lui demandant de revoir sa décision.
Comment connaître la date d’affichage en mairie d’un permis de construire?
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Cette indication était source d’insécurité juridique, selon le ministère de la Cohésion des territoires.
Quand Peut-on consulter un permis de construire en mairie?
Quand? La demande de consultation doit intervenir entre la décision accordant le permis de construire et la date d’achèvement des travaux. Les services en charge de la demande se réservera le droit de refuser une demande intervenant en cours d’instruction de permis.
Qu’est-ce que le Service de l’urbanisme?
LE SERVICE DE L’URBANISME EST CHARGÉ D’INSTRUIRE TOUTES LES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ET TOUTES LES DEMANDES RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT DE SON TERRITOIRE.
Combien de temps prend un permis de construire?
Obtenir un permis de construire prend entre 3 mois et 2 ans en fonction de la pertinence des démarches entreprises et du respect du projet avec les réglementations en vigueur. Voici la marche à suivre pour préparer un dossier complet de demande de permis de construire afin de réduire au maximum le temps d’acceptation.
Quel est le délai de réalisation du permis de construire?
Délai permis de construire : généralement 3 ans pour réaliser les travaux. À compter de la réception du permis de construire, le titulaire du permis dispose généralement d’un délai de 3 ans pour réaliser les travaux. Si les travaux n’ont pas été entrepris avant la fin de ce délai, le permis de construire est périmé.
Quel est le délai de réception du permis de construire?
À compter de la réception du permis de construire, le titulaire du permis dispose généralement d’un délai de 3 ans pour réaliser les travaux. Si les travaux n’ont pas été entrepris avant la fin de ce délai, le permis de construire est périmé. Dans ce cas, il faudra renouveler la demande de permis de construire.
Quel est le délai d’obtention du permis de construire pour une maison individuelle?
En vertu de l’art.R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’obtention du permis de construire pour une maison individuelle est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Cette période correspond au délai d’instruction.