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Comment se passe une procédure juge des familles?
Les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques. Vous serez invité à entrer dans le bureau du Juge qui vous reçoit seul, assisté de son greffier. Vous serez assis en face du magistrat et votre adversaire sera assis à côté de vous.
Quand le JAF prend sa décision?
En moyenne les juges rendent leur décision 15 jours à 1 mois après l’audience, de toutes façons cela vous sera indiqué en fin d’audience. Sachez qu’il y a parfois un délai assez long entre le moment où la décision est rendue et celui où vous la recevez en copie.
Comment s’opposer à un avocat à l’enfant?
Un des parents peut s’opposer à ce que l’enfant soit représenté par son propre avocat. Voici quelques-uns des motifs qui peuvent être invoqués : Il n’est pas nécessaire de nommer un avocat à l’enfant. Le désir de l’enfant de se faire représenter par avocat n’est pas vraiment le sien, mais plutôt le fruit des manigances de l’autre parent.
Est-ce que l’enfant doit se représenter par un avocat?
Le désir de l’enfant de se faire représenter par avocat n’est pas vraiment le sien, mais plutôt le fruit des manigances de l’autre parent. L’enfant est très jeune et il y a un meilleur moyen de protéger ses intérêts. Dans ces circonstances, le juge décidera si l’enfant doit être représenté ou non par avocat.
Quel est le niveau de prise en charge de votre avocat?
Il fixe lui-même le coût des prestations qu’il facture à son client. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25\% ou de 55\%.
Quel est le recours obligatoire à un avocat?
Recours obligatoire à un avocat. Dans certaines affaires, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Il s’agit notamment des procès engagés devant : le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal pour enfants, la cour d’appel en matière civile, la cour d’assises.