Comment se passe une procedure de liquidation judiciaire?

Comment se passe une procédure de liquidation judiciaire?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation

1. tout le passif exigible a été remboursé, en d’autres termes, l’entreprise a pu rembourser l’intégralité de ses dettes.
2. le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.

Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire?

La procédure de liquidation judiciaire est composée de 3 principales étapes :

• Étape 1 – L’introduction de la demande de liquidation judiciaire.
• Etape 2 – L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
• Etape 3 – La clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Comment procéder à la liquidation de l’entreprise?

Il invite également le comité social et économique ou les salariés à procéder à l’élection d’un représentant des salariés. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total).

Quelle est la procédure de liquidation judiciaire?

La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.

Est-ce que la société est mise en liquidation judiciaire?

Bien souvent lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, c’est qu’elle ne parvient plus à rembourser ses dettes. La procédure de liquidation a donc pour objectif de vendre les actifs disponibles de la société pour lui permettre de rembourser ses dettes.

Quelle est la condition majeure d’ouverture de la liquidation?

La condition majeure d’ouverture de la liquidation est en effet que l’entreprise concernée se trouve en état de cessation des paiements. En outre, son redressement doit être manifestement impossible. On parle de cessation des paiements lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.