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Comment se passe une obligation de quitter le territoire?
La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours.
Comment quitter la France avec un visa expiré?
Ainsi, toute personne peut quitter le territoire français même si son titre de séjour est expiré. Dans le cas où une personne voit son titre de séjour expirer (ou en cas de perte) durant un séjour à l’étranger, elle doit demander un visa retour auprès du consulat de France.
Comment savoir si je suis interdit de quitter le territoire?
Sa décision est écrite et argumentée. La personne concernée en est informé par tout moyen (sms, mail…). La décision d’IST vous est ensuite notifiée d’une des 3 manières suivantes : Au lieu où vous êtes susceptible de vous trouver (domicile, lieu de passage ponctuel…), par les services de police ou de gendarmerie.
Quelle est l’ordonnance?
L’ordonnance est un document à présenter systématiquement pour chaque délivrance de médicaments prescrits par le médecin. Elle contient plusieurs informations obligatoires telles que l’identification complète du médecin prescripteur, du patient, la date, le dosage, la posologie du médicament,…
Pourquoi ne pas présenter l’ordonnance originale?
Le fait de ne pas présenter l’ordonnance originale n’empêche pas d’être remboursé par la suite, mais cela ne permet pas de bénéficier du tiers-payant. Il faut avancer les frais des médicaments délivrés puis envoyer la feuille de soins ainsi que l’ordonnance à sa Caisse primaire d’Assurance Maladie.
Comment conserver votre statut de résident permanent?
Si votre carte expire pendant que vous êtes à l’extérieur du Canada, vous avez toujours le statut de résident permanent (RP). Pour conserver votre statut de RP, vous devez rester au Canada pendant une certaine période.
Quelle est la résidence séparée des époux?
Statuer sur la résidence séparée des époux c’est-à-dire les autoriser à résider séparément Seule une autorisation judiciaire de résidence séparée permet à l’un ou l’autre des époux de s’installer en dehors du domicile conjugal sans pouvoir être inquiété par la suite sur ce choix.