Comment se passe une mesure de protection?
Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de tutelle ou de curatelle, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande. L’audition n’est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger.
Quelles sont les mesures de protection possibles d’un majeur incapable?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 6 du 9 janvier 2004, il existe trois mesures de protection : la tutelle, la curatelle et l’administration de soutien. Tout majeur déclaré incapable par le juge est pourvu d’un tuteur, qui exerce ses droits.
Quelle catégorie de handicap est apparue avec la loi de 2005?
La France, via l’article 2 de la loi handicap du 11 février 2005 , a introduit dans sa définition légale les troubles psychiques, ayant pour effet la distinction du Handicap psychique, conséquence d’une maladie psychique et le Handicap mental, conséquence d’une altération des capacités intellectuelles.
Quels principes sont reconnus par les lois de la République?
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d’État.
Quelle est la notion de principes fondamentaux?
La notion de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est apparue dans la loi de finances du 31 mars 1931 (article 91) pour caractériser la liberté d’enseignement.
Est-ce que la débilité mentale est constitutive d’une maladie?
La débilité mentale peut être constitutive d’une maladie (cf. note 28) . En revanche, de simples troubles de la personnalité ne suffisent pas. Ni l’immaturité, ni l’hypersensiblerie sexuelle ne sont constitutives d’une maladie mentale (cf. note 29) .