Comment se passe une assignation par huissier?

Comment se passe une assignation par huissier?

L’assignation est délivrée par huissier de justice. Les frais qu’il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d’appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir.

Qui peut assigner en justice?

L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.

Quelle est la partie de l’assignation?

Le dispositif est la partie de l’assignation qui indique précisément ce qu’on vous demande. Il figure à la fin de l’assignation, sous la mention « Par ces motifs ». Il est essentiel de le consulter, puisque c’est la partie de l’assignation qui permet de comprendre à quelle sauce le demandeur entend vous manger.

Quelle est la généralisation de l’assignation?

B) Généralisation de l’assignation avec « prise de date ». En application des dispositions de l’Article 751 du Code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un avocat, une première date d’audience.

Quels sont les délais de placement de l’assignation?

Les délais et modalités de placement de l’assignation dépendent en réalité de la formation saisie. Devant le TGI, à peine de caducité elle doit être placée dans un délai de quatre mois à compter de la signification à la partie adverse.

Quand doit être délivrée l’assignation?

« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC). Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation.