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Comment se passe le nantissement?
Nantir un bien consiste à le donner en gage à sa banque en contrepartie d’un prêt. Le nantissement prend la forme d’un contrat entre la banque et l’emprunteur. Ce contrat désigne les créances garanties par le nantissement et sa durée. L’emprunteur garde la propriété du bien nanti, sauf en cas d’impayés.
Pourquoi le nantissement doit être ecrit?
La procédure de nantissement nécessite la rédaction d’un contrat écrit afin de ne pas être considérée comme nulle. Le document doit être signé par les deux parties : le débiteur et le créancier. Bon à savoir: la seule signature du débiteur n’est pas suffisante pour rendre le contrat valable.
Que signifie le nantissement?
Le nantissement est un contrat qui affecte un bien incorporel à la garantie d’un emprunt ou d’une dette. Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l’emprunt ou de la dette. Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser.
Quelle est la Sûreté du nantissement?
Le nantissement permet au commerçant d’affecter son fonds de commerce à la garantie d’une dette, sans en perdre la possession. Cette procédure écarte les marchandises. Cette sûreté confère aux créanciers un droit de préférence sur le prix du fonds de commerce. La chronologie des inscriptions détermine le rang des créanciers.
Comment mettre en œuvre un nantissement?
Pour mettre en œuvre un tel processus, des conditions de forme sont nécessaires : il faut notamment un écrit et la publication de l’acte. Le nantissement a pour effet de créer un privilège au bénéfice du créancier qui se retrouve en tête de liste des personnes à désintéresser,…
Quelle est la garantie du nantissement?
Le nantissement (appelé également parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (cas le plus courant) ou pour financer un bien. Cette garantie porte sur des biens mobiliers, et non immobiliers. L’entreprise A a une dette de plusieurs dizaines de milliers…