Table des matières
Comment se nomme la personne qui introduit une action en justice?
En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l’action, qui est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur, qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.
Quelle est la différence entre un jugement une sentence un arrêt et une ordonnance?
En matière civile, par opposition aux « jugements » qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot « arrêt » désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d’appel, et Cour de Cassation).
Quels sont les deux grands types d’arrêts susceptibles d’être rendus par la Cour de cassation?
Lorsqu’elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l’on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s’agir d’arrêts de rejet ou d’arrêts de cassation.
Quelle est l’admissibilité des modes de preuve?
L’admissibilité des modes de preuve En matière civile, le principe est la liberté de la preuve ; la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil).
Quelle est la liberté de la preuve?
La personne va attester l’existence d’un fait dont elle a eu connaissance. En matière civile, le principe est la liberté de la preuve ; la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ( article 1358 du Code civil ).
Est-ce que la preuve n’a pas produit suffisamment de preuves?
Il s’agit du cas où la partie en question n’a pas produit suffisamment de preuves. Par son serment, cette dernière allègue que ses prétentions sont vraies. Lorsque la preuve d’un fait se révèle difficile, le juge peut cependant admettre que cette preuve soit rapportée par un autre fait.
Quels sont les modes de preuve imparfaits?
On distingue les modes de preuve parfaits des modes de preuve imparfaits : Les modes de preuve parfaits : Considérés comme fiables, ils s’imposent au juge. Ce dernier est tenu de les accepter. Les modes de preuve imparfaits : Considérés comme moins fiables, ils sont soumis à l’appréciation souveraine du juge, qui n’est pas tenu de les accepter.