Comment se faire rembourser des soins avec Ameli?
En l’absence de carte Vitale (et donc de transmission par le médecin d’une feuille de soins électronique), vous pouvez être remboursé de vos frais de santé en adressant une feuille de soins à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Comment régler un problème avec la CPAM?
- par mail depuis votre compte ameli (dans la messagerie, en cochant la case « Je suis insatisfait du traitement de ma demande et/ou de mon dossier et je souhaite déposer une réclamation auprès de ma caisse d’assurance maladie ») ;
- par courrier, en indiquant en objet le motif : « Réclamation ».
Est-ce que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an?
Initialement, le pouvoir conféré au juge d’octroyer au débiteur un délai de grâce était pour le moins restreint puisqu’il ne pouvait en user qu’avec une extrême parcimonie. Puis les lois du 25 mars et du 22 août 1936 ont étendu le pouvoir du juge tout en précisant que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an.
Comment rembourser votre caisse primaire d’assurance maladie?
Consultation chez le médecin, soins infirmiers, analyses ou radio… vous êtes remboursé : selon le délai moyen de traitement de votre caisse primaire d’assurance maladie si vous adressez la feuille de soins papier, sans utiliser la carte Vitale.
Quelle est la durée du délai de grâce?
En cas d’acceptation, le juge définit librement la durée du délai de grâce. Le juge peut également ordonner d’autres mesures comme l’interdiction de contracter de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.
Quelle est la possibilité d’accorder un délai de grâce?
Dès 1804, le Code civil prévoit la possibilité pour le juge d’accorder un délai de grâce sans faire de distinction en fonction du statut du débiteur ou de la nature de sa dette (article 1343-5 du Code civil) : particulier, entreprise, association…