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Comment se faire rembourser?
En l’absence de carte Vitale (et donc de transmission par le médecin d’une feuille de soins électronique), vous pouvez être remboursé de vos frais de santé en adressant une feuille de soins à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Quel recours pour un non remboursement?
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la durée de remboursement de la carte verte?
En effet, cette carte verte comporte toutes les données sur l’assuré et permet une transmission directe, entre le professionnel de santé et la caisse d’Assurance Maladie. Le remboursement intervient généralement sous cinq jours, voire une semaine en cas de jours fériés. Il est viré sur le compte bancaire. La mutuelle pend alors le relais.
Quel est le délai de remboursement de la rémunération indue?
Passé ce délai, l’administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue. Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1 er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021.
Comment les frais de déplacement sont remboursés?
Les frais de déplacement supportés par les salariés ou les dirigeants pour l’exercice de leur activité professionnelle peuvent être remboursés par l’employeur. Le remboursement ne concerne toutefois pas les trajets domicile-travail mais uniquement les trajets effectués pour les besoins de l’activité professionnelle.
Quand peut-on demander le remboursement d’une rémunération?
Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant. Lorsque l’administration verse à tort (ou indûment) une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai, que le paiement indu résulte :