Table des matières
Comment se déroule un procès au tribunal correctionnel?
L’audience peut se dérouler sur plusieurs jours. À l’audience, lors des débats, le président interroge d’abord le prévenu, les témoins et éventuellement les experts. La parole est ensuite donnée à la victime qui peut se constituer partie civile (ou à son avocat), puis au procureur, enfin au prévenu ou à son avocat.
Quelle est la peine maximale pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel?
Les peines correctionnelles sont listées à l’article 131-3 du Code pénal: peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive) avec ou sans sursis, détention à domicile sous surveillance électronique, travail d’intérêt général, amende, jour-amende, peines de stage, peines privatives ou …
Quelle est la compétence du tribunal correctionnel?
Compétence ratione materiæ En France, le tribunal correctionnel est la juridiction pénale de première instance, compétente pour le jugement des délits. Il juge donc, en premier ressort, les affaires concernant la commission d’une infraction pénale, qualifiée par la loi de délit.
Quel est le jugement devant le tribunal correctionnel?
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes accusées d’un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières, et les parties au procès peuvent demander des actes préalables au jugement. La personne poursuivie doit être présente ou représentée par son avocat à l’audience.
Quelle est la police administrative?
La police administrative : il s’agit d’assurer le maintien de l’ordre public, la tranquillité et la sécurité des administrés, ainsi que la salubrité publique. Les mesures de la police administrative sont préventives et se distinguent de celles de la police judiciaire, qui répriment les atteintes à l’ordre public.
Quelle est la définition de la direction et administration générale?
La définition. La fonction Direction et Administration générale consiste à définir les objectifs, prévoir et choisir les actions à accomplir, contrôler leur réalisation, prendre d’éventuelles mesures correctives.