Comment se décompose le Code de déontologie des experts-comptables?
Il se décompose en quatre chapitres.
- Chapitre 1 du code de déontologie comptable : Les devoirs généraux.
- Chapitre 2 : Les devoirs vis à vis des clients ou adhérents.
- Chapitre 3 : Les devoirs de confraternité
- Chapitre 4 : Devoirs envers l’ordre des experts comptables.
Comment se retourner contre un expert-comptable?
4 – Saisir le tribunal Si vous souhaitez porter plainte contre votre expert-comptable, vous devez saisir le tribunal car l’ordre des experts-comptables ne pourrait se montrer neutre. Il est nécessaire de faire appel à une instance qui soit indépendance de la profession.
Comment respecter le code de déontologie?
Code de déontologie. Comme le prévoit l’article 87 du Code des professions , les membres de l’Ordre sont tenus de respecter le Code de déontologie des comptables professionnels agréés, qui leur impose des devoirs d’ordre général et particulier envers le public, les clients et la profession, notamment celui de s’acquitter de leurs obligations
Quel est le code de déontologie des experts-comptables?
Le code de déontologie des experts-comptables s’applique à tous les experts-comptables, quel que soit le mode d’exercice de la profession. Il concerne également les experts-comptables stagiaires, les sociétés d’expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité.
Que signifie la déontologie?
Étymologiquement, la « déontologie » signifie « la science de ce qu’il faut faire ». Elle regroupe un ensemble de règles et de devoirs permettant l’exercice correct d’une profession. Le code de déontologie des experts-comptable représente un garde-fou, véritable code de conduite de la profession des professionnels du chiffre.
Quelle est la règle d’indépendance du code de déontologie?
Règle d’indépendance. L’ article 36.4 du Code de déontologie renvoie aux normes d’indépendance prévues au chapitre 204 du Code de déontologie harmonisé canadien (Règle d’indépendance 204). Par ce renvoi dynamique, la Règle d’indépendance 204 du Code de déontologie harmonisé canadien constitue une règle déontologique faisant partie intégrante du…