Comment savoir si un contrat est international?
Un contrat est considéré comme un contrat international lorsqu’il existe un « élément d’externalité », c’est-à-dire lorsque qu’au moins l’une des parties présente un lien avec un pays étranger.
Comment désigner la loi applicable au régime matrimonial?
La Convention de La Haye impose que la désignation de la loi applicable fasse l’objet d’une stipulation expresse ou qu’elle résulte indubitablement des dispositions du contrat de mariage (art. 11). Les époux peuvent également changer la loi applicable à leur régime matrimonial au cours de leur mariage.
Quels sont les critères d’extranéité?
La situation juridique qui comporte un élément d’extranéité est celle qui met en jeu plusieurs droits nationaux (les sujets en cause sont de nationalité différente, ils se trouvent ailleurs que dans leur pays d’origine, les biens en cause se trouvent dans différents pays).
Quelle est la loi applicable aux obligations contractuelles?
En application de cette convention, à défaut de clause contractuelle, le droit applicable est celui du pays du vendeur. Au niveau de l’Union européenne, La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles préconise le principe de la liberté contractuelle.
Comment établir un privilège de juridiction?
L’article 14 du Code civil établi un privilège de juridiction applicable uniquement dans le cas où les règles ordinaires de compétence internationales ne le permettraient pas et est donc d’application subsidiaire.
Quelle est la juridiction compétente pour votre litige?
En plus de déterminer la loi applicable au contrat, il est également fondamental de déterminer quelle sera la juridiction compétente en cas de litige. En effet vous pouvez soumettre votre éventuel litige soit à une juridiction étatique, soit à une cour arbitrale.
Quel est le jugement d’une juridiction nationale?
La décision rendue par une juridiction nationale est dénommée « jugement » et celle d’un tribunal arbitral est dénommée « sentence arbitrale ». Juridiction nationale. Lorsqu’on opte pour une instance nationale, il est recommandé d’indiquer précisément dans le contrat quel est le tribunal compétent.