Comment savoir si un artisan à une assurance professionnelle?
Vous devez demander à l’entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l’assureur afin de vérifier que son contrat d’assurance est bien valide.
Quelle est la obligation d’assurance pour la construction de votre logement?
L’ obligation d’assurance à laquelle est soumise la construction de votre logement a donc pour objectif de garantir votre protection et la responsabilité de tous les intervenants. En cas de désordre affectant votre bien, elle vous permettra d’éviter de longues procédures de justice et de réelles pertes financières.
Quels sont les assurances indispensables pour les professionnels du bâtiment?
Ce dossier vous informe à propos des assurances indispensables pour les professionnels du bâtiment : 1 L’assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale) 2 La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) 3 La garantie de parfait achèvement 4 La responsabilité civile professionnelle et les autres assurances nécessaires
Quelle assurance couvre le constructeur?
Cette assurance couvre le constructeur pour l’ensemble de ses risques professionnels, notamment : sa responsabilité civile exploitation (hors décennale) pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond. Chacune de ces polices est spécifique à l’activité spécifique du constructeur.
Quel est le bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage?
Le bénéfice de cette police souscrite par le maître d’ouvrage initial est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs comme un accessoire de leur droit de propriété. L’assurance dommages-ouvrage s’impose, que ce soient pour des travaux neufs ou sur existants, dès lors qu’ils sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.