Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini?

Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini?

Vous pouvez trouver la date de fin de votre plan de surendettement des manières suivantes :

1. Sur l’ordonnance exécutoire du juge qui a validé le plan de surendettement.
2. Sur les échéanciers que vos créanciers vous envoient.
3. Aux archives du tribunal d’instance qui a prononcé le jugement du plan de surendettement.

Comment savoir si une personne a des dettes?

Pour cela, vous pouvez prendre contact avec les institutions financières du défunt. Celles-ci pourront vous renseigner sur ses actifs (argent, bijoux, meubles, objets de valeur, comptes de banque…) et ses passifs (cartes de crédits, prêts personnels, prêts hypothécaires, taxes impayées…).

Comment retrouver ses dettes Belgique?

Comment consulter vos données?

1. via Internet, au moyen de votre lecteur de carte d’identité électronique ;
2. par lettre adressée à : Banque nationale de Belgique.
3. directement au guichet de la Banque nationale, sur présentation de votre carte d’identité à l’adresse suivante : Boulevard de Berlaimont 3, 1000 Bruxelles.

Comment savoir si on est Deficher de la Banque de France?

Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdit bancaire est levé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d’identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d’interroger par courrier la Banque de France.

Quelle est la décision d’effacement des dettes?

Une décision qui n’est pas sans conséquences. La décision d’effacement des dettes n’est pas sans conséquence pour le débiteur. Une fois que la décision est rendue le débiteur ne peut plus : Effectuer un acte de disposition qui n’entre pas dans la gestion normale de son patrimoine : une donation, par exemple.

Comment est faite une notification à l’étranger?

elle est faite par un huissier de justice par le moyen d’un acte authentique appelé exploit », mot assez peu usité de nos jours. Pour ce qui concerne les notifications faites à l’étranger, consulter les notes de M. Stéphane Brassy et de M. Chatin, référencées dans la Bibliographie ci-après.

Pourquoi l’effacement de toutes les dettes non professionnelles?

l’effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,

Quelle est la notification d’une décision de justice?

La notification d’une décision de justice fait courir les délais de recours. La « signification » est une forme de notification. elle est faite par un huissier de justice par le moyen d’un acte authentique appelé exploit », mot assez peu usité de nos jours.