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Comment savoir à qui appartient un mur de soutenement?
Si sur un mur séparatif il pèse une présomption de mitoyenneté (C. civ., art. 653), en revanche le mur de soutènement est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres — parce que le mur est dans son intérêt, c’est lui qui en profite et qui en a l’usage (Civ. 3e, 15 juin 1994, Bull.
Comment rattraper un mur crepi extérieur?
Suivant la profondeur de la fissure, utilisez de la mousse expansive hygroscopique ou un mastic de jointure. Il est important d’éviter la formation de nouvelles cavités. Appliquez une nouvelle couche de fond. Ensuite, vous pourrez commencer la reconstitution à l’aide d’un crépi hygroscopique.
Comment égaliser la surface d’un mur?
Pour égaliser la surface d’un mur, il est également possible de faire appel à du plâtre. Ce matériau permet de combler les différences de niveau constatées. De façon générale, il est préférable de procéder préalablement à un arasement de la surface de façon à ce que le plâtre puisse bien adhérer à la surface.
Comment obtenir la preuve de la propriété d’un mur?
Apporter la preuve de la propriété d’un mur. Conformément au droit commun, cette preuve peut être rapportée par tous moyens. En pratique, cependant, la présomption de mitoyenneté est écartée en particulier lorsqu’un titre de propriété ou des marques extérieures visibles établissent le caractère privatif du mur.
Est-ce que le mur de privatif est signé par le propriétaire des terrains?
En revanche, si l’acte qualifiant le mur de privatif est signé par le propriétaire de chacun des terrains, il constitue une preuve absolue excluant toute présomption de mitoyenneté.
Quel est le caractère mitoyen d’un mur de clôture?
Dans certains cas, il n’existe aucun doute sur le caractère mitoyen d’un mur de clôture. Par exemple, lorsqu’un titre de propriété le mentionne expressément comme tel. De même, un mur édifié à cheval sur la limite séparative de deux propriétés, d’un commun accord entre les propriétaires concernés, est nécessairement mitoyen.