Comment saisir un squatteur dans votre logement?

Comment saisir un squatteur dans votre logement?

Si les squatteurs se maintiennent dans votre logement, saisissez le tribunal d’instance du ressort duquel se situe votre domicile et demandez la désignation d’un huissier de justice. Il peut être préférable d’être accompagné et conseillé par un avocat car ce genre de procédure est complexe et chaque requête doit comporter des mentions légales.

Quel est le délai de mise en demeure des squatteurs?

Celui-ci a alors 48 heures pour rendre sa décision (et en indiquer le motif en cas de refus). Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d’un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet.

Quels sont les droits d’un squatteur?

Le squatteur dispose des mêmes droits qu’un locataire en termes d’expulsion. Vous n’avez d’autre choix que d’obtenir un ordre d’expulsion de la part de la justice, de faire constater la situation de squat par un huissier de justice et bien évidemment d’avoir recours aux services d’un avocat.

Est-ce que vous êtes occupé illégalement par des squatteurs?

Si vous venez de vous apercevoir que votre logement est occupé illégalement par des squatteurs, vous devez d’abord savoir si ces squatteurs sont présents depuis plus ou moins de 48h dans le logement. S’ils occupent le logement depuis moins de 48h, il s’agit d’un flagrant délit et vous pouvez donc contacter la police qui pourra les expulser.

Pourquoi les squatteurs n’ont pas été expulsés?

FOCUS – Les squatteurs d’un logement n’ont pas été expulsés parce qu’ils logeaient dans cet appartement depuis plus de 48 heures. Et pourtant, selon la propriétaire, ils seraient rentrés en fracturant la porte et en changeant la serrure. Le Figaro fait le point sur ce fameux délai de 48 heures.

Comment obtenir l’expulsion d’un squatteur?

Procédure devant le juge : expulsion Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit : Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie