Comment resoudre un cas pratique en droit des obligations?

Comment résoudre un cas pratique en droit des obligations?

La fiche méthode du cas pratique

1. Première étape : la lecture du sujet.
2. Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits (mineure du syllogisme)
3. Troisième étape : la détermination du problème de droit.
4. Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables (majeure du syllogisme)

Comment étudier le raisonnement juridique?

C’est pour cela qu’il faut étudier les méthodes du raisonnement juridique. Raisonnement = démarche intellectuelle qui doit conduite à la solution des problèmes juridiques grâce à des moyens rationnels. Or il est possible en droit de discerner, d’identifier des moyens constants, habituels de raisonnement. I) Méthodes inductive et déductive.

Est-ce que le “pourquoi” est soutenu par le raisonnement juridique?

Bien que parfois, le “pourquoi” est soutenu par le “comment“, le raisonnement juridique permet au juriste d’être convaincu de l’opportunité impliquée. La présente étude s’inscrit donc dans cette logique et nous permettra de nous intéresser principalement à la règle de droit, d’une part, et au fondement du raisonnement juridique d’autre part.

Quels sont les procédés de logique du raisonnement?

Exemple : si A est plus grand que B et si B est plus grand que C alors A est plus grand que C. II) Les procédés de logique du raisonnement juridique. Le syllogisme : raisonnement qui contient 3 propositions dont la troisième (la conclusion) est la conséquence des 2 autres (prémisses).

Quel est le cours d’introduction au raisonnement juridique?

Cours d’introduction au raisonnement juridique du professeur COULIBALY Mamadou Kounvolo, enseignant de Droit à l’Université Jean Lorougnon Guédé/ Daloa. Ce cours est structuré en deux (2) grandes parties, que sont d’une part la règle de droit, et d’autre part, le fondement du raisonnement juridique.

Qu’est-ce qu’une solution juridique?

manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Comment trouver la majeure?

En droit, le syllogisme se décompose ainsi:

1. la majeure = la règle de droit.
2. la mineure = les faits.
3. la solution du litige.

Bien que parfois, le “pourquoi” est soutenu par le “comment“, le raisonnement juridique permet au juriste d’être convaincu de l’opportunité impliquée. La présente étude s’inscrit donc dans cette logique et nous permettra de nous intéresser principalement à la règle de droit, d’une part, et au fondement du raisonnement juridique d’autre part.

Comment définir le raisonnement?

Avant d’y répondre, il est nécessaire de définir ce qu’est le raisonnement. Raisonner c’est tout simplement l’aptitude à réfléchir et à créer des liens logiques entre des notions ou des concepts afin de trouver une solution à une difficulté, une situation pratique.

Que signifie le raisonnement juridique?

Le raisonnement juridique n’est pas cependant à confondre avec les techniques d’expression juridique qui consistent à étudier les expressions propres au droit ainsi que l’opportunité de leur usage. Par exemple : « Nerno censetur ignorare legem », ou encore « stricto sensu / lato sensu ».

Cours d’introduction au raisonnement juridique du professeur COULIBALY Mamadou Kounvolo, enseignant de Droit à l’Université Jean Lorougnon Guédé/ Daloa. Ce cours est structuré en deux (2) grandes parties, que sont d’une part la règle de droit, et d’autre part, le fondement du raisonnement juridique.

Comment faire l’introduction d’un cas pratique en droit?

L’introduction doit se terminer sur l’annonce du plan forme du cas pratique. En l’absence de réalisation d’un plan formel l’introduction doit débuter par une phrase accroche. Dans ce cas là l’introduction se limiter en réalité à cette simple phrase. En effet après débute le développement du cas pratique.

Comment se pose la question juridique?

– Présentez les faits qui sont énoncés en éliminant les éléments non pertinents. – Posez la question juridique qui se pose dans ce cas, en vous basant sur les faits énumérés. – Qualifiez les faits de manière juridique (ce qui découle naturellement de la traduction en question juridique).

Quels sont les problèmes juridiques qui peuvent surprendre votre entreprise?

Les problèmes juridiques peuvent surprendre et nuire gravement aux résultats de votre entreprise. Voici quelques-uns des problèmes juridiques les plus courants auxquels sont confrontées les petites entreprises. En Europe, les employés ont beaucoup plus de droits que les autres pays, sous la forme de syndicats et de motifs de licenciement abusif.

Comment retracer les faits de la jurisprudence?

Vous allez donc devoir retracer les faits et la portée de la jurisprudence avec beaucoup de précision. S’il s’agit d’un cas pratique en droit civil ou en droit pénal, vous devez alors vous baser sur les différents codes et jurisprudences propres à ces matières.

Quel est le problème de droit?

Le problème de droit peut alors être le suivant : « L’établissement d’un acte d’enfant sans vie, au sens de l’article 79-1 du Code civil, est-il subordonné à des conditions particulières de viabilité? » 1. Le problème de droit doit être formulé en termes juridique