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Comment refuser une affectation?
le salarié pourra refuser l’affectation dans un autre secteur géographique sans faire l’objet d’une sanction disciplinaire. La clause est valable mais sa mise en ouvre est abusive : le salarié pourra refuser l’application de cette clause à condition de prouver la mauvaise foi de l’employeur.
Comment refuser un reclassement?
En général un salarié ne peut refuser que lorsqu’il y a modification de son contrat de travail. Mais, la Cour de Cassation considère que la seule modification des conditions de travail est suffisante pour qu’un salarié déclaré inapte à son poste puisse refuser un poste en reclassement.
Comment refuser un poste en interne exemple?
«Je ne me sens pas à la hauteur, je n’ai pas les compétences pour assumer une telle fonction.» «J’ai le sentiment de ne pas être allé au bout de mon poste actuel et je préfère être à l’aise dans ma fonction présente avant d’assumer de nouvelles responsabilités.» «Je n’ai jamais changé de région.»
Pourquoi l’aider à différencier son refus?
Dans son refus, le patient n’est pas toujours capable de différencier ce qui est important et ce qui l’est moins, et au final les conséquences à court et à long termes de sa décision. L’aider à le faire permet souvent de trouver avec lui une solution acceptable.
Pourquoi l’envoi en recommandé est obligatoire?
C’est généralement pour ces raisons que l’envoi en recommandé est même obligatoire dans certains cas (baux d’habitation, assurances, banques, tribunaux…). Le cachet daté de La Poste et la remise contre signature du destinataire apportent une trace de cet envoi. Vous cherchez des recommandés à prix réduits?
Comment justifier votre réclamation amiable?
Avec un envoi de courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez justifier votre démarche, votre réclamation amiable avant saisine du tribunal.