Comment rédiger une clause résolutoire?
Comment rédiger une clause résolutoire? La clause résolutoire doit être parfaitement rédigée pour être claire et non équivoque. Lorsqu’elle est obscure, les juges ont la possibilité de l’interpréter et d’aller à l’encontre de la volonté du créancier.
Comment savoir si une clause de Non-concurrence est abusive?
La clause de non-concurrence peut être considérée comme abusive dans les situations citées dans la liste suivante :
- S’il a été prouvé qu’elle ne sert pas à préserver un intérêt de l’entreprise ;
- Si sa durée ou sa zone d’application sont jugées comme excessives, empêchant ainsi le salarié de trouver un nouvel emploi ;
Comment est écrite la clause dans le contrat de travail?
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective ). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).
Est-ce que la clause est applicable à l’entreprise?
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Quel est le coefficient de la réduction?
En géométrie, la réduction est une transformation homothétique dont la valeur absolue du coefficient est inférieure à 1. En médecine, la réduction d’une fracture se rapporte au traitement de l’os cassé.
Qu’est-ce que la clause de dédit-formation?
Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation? Vérifié le 03 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse est obligé de rester au service de son employeur. Le salarié doit respecter un certain délai