Table des matières
Comment rédiger un plaidoyer de non culpabilité?
Pour plaider « non coupable », vous devez remplir la Formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée « non coupable ». Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée.
Comment contester un billet d’infraction?
Comment contester une contravention? Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d’infraction (ou ticket). Vous n’êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.
Comment contester contravention vitesse?
La contestation de l’amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l’interface du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l’ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Comment contester une contravention de stationnement Montréal?
Par la poste: vous pouvez envoyer à la Cour municipale de la Ville de Montréal le formulaire de réponse attaché au constat d’infraction. L’adresse est la suivante: C. P. 11046, succ. Centre-Ville, Montréal (Québec) H3C 4Y2.
Comment se défendre contre une amende?
Lorsqu’il reçoit un avis d’amende forfaitaire majorée, l’automobiliste peut et doit se défendre. Celui-ci a délai de 30 jours pour contester l’infraction qui lui est reprochée. Pour cela, il faut écrire à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis d’amende forfaitaire majorée).
Comment contester votre plaidoyer en ligne?
Transmettez votre plaidoyer à la Cour, qui doit le recevoir dans un délai de 30 jours suivant la date du constat. Si vous contestez en ligne, suivez simplement les étapes indiquées dans le logiciel. Seules les infractions liées au stationnement et à la circulation peuvent être contestées en ligne.
Comment contester une contravention liée au stationnement?
Vous avez 30 jours pour contester une contravention liée au stationnement, à la circulation, à la propreté, aux collectes ou à un animal de compagnie. 1. Détachez la formule de réponse jointe au constat et remplissez tous les champs d’information de la section «Plaidoyer de non-culpabilité». Cochez non coupable et signez.
Est-ce que vous avez choisi de plaider non coupable?
Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, un juge examinera votre dossier dans son bureau sans vous aviser et pourra vous condamner à payer l’amende et des frais en votre absence. Si aucune réponse n’est reçue de votre part après le 30e jour, on considèrera que vous avez choisi de plaider non coupable.
Comment contester une contravention?
Voici comment faire. Vous avez 30 jours pour contester une contravention liée au stationnement, à la circulation, à la propreté, aux collectes ou à un animal de compagnie. 1.