Comment recuperer mon permis apres une suspension en Belgique?

Comment recuperer mon permis après une suspension en Belgique?

A l’issue des examens, le conducteur est déclaré : apte à la conduite et peut récupérer son permis de conduire au greffe du tribunal immédiatement ou à l’issue de la période de déchéance. inapte à la conduite et ne pourra récupérer son permis de conduire qu’après avoir réussi les examens par la suite.

Comment recuperer mon permis de conduire après visite médicale?

Seul le préfet peut vous autoriser à récupérer votre permis. L’avis rendu par le médecin agréé/la commission médicale doit être transmis à la préfecture complétée d’un formulaire de demande de renouvellement de permis (CERFA 14882-01) rempli et signé.

Comment procéder à la suspension de permis?

Suspension de permis : prenez rendez-vous pour la visite médicale ! Lorsqu’un conducteur est soumis, suite à une infraction ou pour raison médicale, à une suspension administrative ou judiciaire de permis, il doit effectuer une visite médicale obligatoire afin de déterminer s’il est bien apte à conduire son véhicule.

Quelle est la durée de la suspension de votre permis de conduire?

Bon à savoir : la durée maximale de la suspension de votre permis de conduire est en principe de 6 mois. Elle peut être prolongée à 1 an dans les cas jugés particulièrement graves (par exemple dans le cas d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne lorsque vous êtes fautif).

Comment les forces de l’ordre sanctionnent la suspension du permis de conduire?

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.

Comment procéder à la restitution de son permis?

Si le conducteur a récupéré les résultats de la visite médicale et des tests psychotechniques, il doit veiller à faire parvenir le plus rapidement possible son dossier complet à sa préfecture. Il peut ensuite obtenir la restitution de son permis à l’issue de la période de suspension fixée par la préfecture.

Quand commence un retrait de permis?

L’annulation du permis est systématique dans certains cas, comme par exemple : homicide ou blessure involontaire avec circonstance aggravante (état d’alcoolémie, excès de vitesse 50 km/h ou plus, …) récidive du délit d’alcoolémie ou de la conduite sous l’emprise de drogue.

Quand commence la période de suspension administrative?

La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture. En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement.

Quelle est la suspension administrative du permis de conduire?

Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. Attention : la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n’y a pas de permis blanc.

Quelle est la durée maximale de la suspension du permis?

À savoir : en cas d’infraction liée à l’alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD). De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Quelle est la durée maximale de la suspension judiciaire?

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture. En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.