Table des matières
Comment reconnaître la compétence fédérale?
Une entreprise qui exerce des activités dans un champ de compétence provinciale peut aussi se faire reconnaître la compétence fédérale. Ses activités doivent être intégrées de façon importante à une entreprise de compétence fédérale.
Comment transmettre votre demande de compétence fédérale?
Vous devez transmettre votre demande par télécopieur au 1 866 331-5886, ou par la poste à l’adresse suivante : Elle doit contenir les renseignements suivants : Une entreprise qui exerce des activités dans un champ de compétence provinciale peut aussi se faire reconnaître la compétence fédérale.
Quels sont les secteurs de compétence fédérale?
Pour qu’une entreprise soit considérée de compétence fédérale, elle doit exercer des activités dans un des secteurs suivants: communications (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution, services Internet, services téléphoniques)
Quelle est l’autorité fédérale?
C’est aussi l’autorité fédérale qui assume toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l’égard de l’Union européenne ou de l’OTAN. L’autorité fédérale est également compétente pour tout ce qui n’est pas expressément de la compétence des communautés et des régions.
Comment obtenir la compétence fédérale de votre entreprise?
Vous pouvez demander la reconnaissance de la compétence fédérale de votre entreprise en tout temps. Votre demande sera évaluée en fonction de vos activités. Vous devez transmettre votre demande par télécopieur au 1 866 331-5886, ou par la poste à l’adresse suivante : Direction de la cotisation des employeurs
Quelle est la loi sur les cours fédérales?
Loi La Loi sur les Cours fédérales . ( Act) Mise en cause Procédure visée aux règles 193 à 199. ( French version only) officier taxateur Un fonctionnaire du greffe désigné à ce titre par ordonnance de la Cour, un juge ou un protonotaire.