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Comment réclamer un bien non réclamé?
Inscrivez, en tout ou en partie, le nom du propriétaire du bien ou le nom de l’entreprise, de la compagnie, de la société ou de l’organisme. Si le bien a été confié en fidéicommis à un notaire ou à un avocat, inscrivez le nom de ce dernier.
Comment récupérer l’argent qui vous est dû?
Plusieurs options s’offrent à vous :
- écrire au débiteur pour lui demander l’argent;
- demander une ordonnance judiciaire vous permettant de prendre une partie du salaire du débiteur ou de l’argent dans son compte bancaire (une « saisie-arrêt »);
Comment clore une succession?
Afin de procéder à la clôture de la succession, les héritiers devront être invités à signer l’acte de partage. Si la déclaration de succession doit être réalisée dans le délai de 6 mois, l’acte de partage ne doit respecter aucun délai.
Comment faire accélérer une succession?
Pour le partage de la succession (attribution des biens après la déclaration), les délais peuvent être plus longs si les héritiers ne s’accordent pas. Il n’y a pas de date butoir. Une médiation ou un avocat peut aider. Si le retard provient du notaire, relancez-le par téléphone.
Comment faire si un héritier ne répond pas?
La solution se trouve au titre « Des absents », dans le code civil. Les héritiers sont invités à saisir le juge des tutelles pour constater que l’héritier dont on est sans nouvelles doit être « présumé » absent. Le magistrat nomme alors un ou plusieurs représentants pour exercer ses droits patrimoniaux.
Quels sont les biens non réclamés?
Informations générales concernant les biens non réclamés. Revenu Québec reçoit, administre provisoirement et liquide des biens non réclamés. Il s’agit, entre autres, de produits financiers non réclamés, de biens provenant de successions non réclamées et d’autres biens situés au Québec dont les ayants droit sont inconnus ou introuvables.
Est-ce que le débiteur ou le détenteur d’un bien non réclamé?
Le débiteur ou le détenteur d’un bien non réclamé visé à l’article 3 ne peut exiger de l’ayant droit le paiement de frais autres que ceux dont le montant est expressément stipulé dans l’acte constitutif de ses droits ou que le débiteur ou le détenteur est par ailleurs autorisé à lui réclamer en vertu de la loi.
Quel est le règlement d’application de la loi sur les biens non réclamés?
Le Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés permet la publication des renseignements suivants relatifs à un bien ou à une succession : la valeur nette du bien ou de la succession; la date du début de l’administration; la nature du bien, s’il y a lieu; l’identité du défunt, du propriétaire ou d’un autre ayant droit connu;
Est-ce que le débiteur ou le détenteur a droit au remboursement de ces frais?
Le débiteur ou le détenteur a droit, lorsqu’il remet un bien non réclamé au ministre, au remboursement de ces frais et il peut les déduire des sommes qu’il doit remettre à ce dernier. 2011, c. 10, a. 9. 10.