Comment radier une servitude?
L’extinction d’une servitude doit généralement faire l’objet d’une radiation au registre foncier basée sur un acte juridique. Cet acte est généralement un contrat établi entre les propriétaires des fonds dominants et servants. Ce contrat n’a pas besoin de faire l’objet d’un acte authentique.
Qu’est-ce qu’une quittance d’hypothèque?
La quittance est un document dans lequel un créancier (votre banque par exemple) déclare qu’il a bien reçu toutes les sommes prêtées et dues. Autrement dit, l’hypothèque de votre propriété a été entièrement remboursée.
Quelle est la radiation de l’hypothèque et la quittance?
La radiation de l’hypothèque et la quittance ont pour fonction de confirmer de façon publique et officielle que l’institution bancaire a bien reçu toutes les sommes dues par le premier propriétaire. Cela garantit au nouvel acheteur que sa propriété ne comporte pas d’hypothèque impayée.
Quelle est la radiation de l’inscription hypothécaire?
Toutefois, la radiation de l’inscription hypothécaire engendre des frais supplémentaires dont le paiement vous incombe. Vous ne parvenez pas à rembourser votre dette et votre créancier souhaite hypothéquer vos biens immobiliers?
Est-ce que l’hypothèque est radiée?
Si une hypothèque apparait au registre foncier (qu’elle ait été payée en totalité ou non), elle doit être radiée lors de la revente. Cela indique que l’hypothèque n’est plus active et que la propriété ne sert plus de garantie à son paiement.
Qui est le créancier d’une hypothèque?
Le créancier (c’est-à-dire la banque) atteste que son débiteur (l’emprunteur) a remboursé la totalité de son prêt immobilier. Au même titre que l’acte initial, la levée d’une hypothèque est formalisée par l’intermédiaire d’un acte notarié. Elle est alors enregistrée au bureau des hypothèques.