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Comment qualifier un contrat de marché public?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique public ou privé. Ce marché doit répondre aux besoins de l’acheteur en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Comment distinguer un marché public et un contrat de concession?
« La distinction principale entre un marché public et un contrat de concession réside donc dans la rémunération du titulaire du contrat, et plus précisément, dans le transfert du risque lié à l’exploitation de l’activité objet du contrat audit titulaire.
Quels sont les contrats soumis au code des marchés publics?
Les contrats soumis au code des marchés publics Un marché public est un contrat conclu à totre onéreux et qui a pour objet la réalisation de travaux, fournitures et services. On le voit l’objet des marchés publics est défini de façon suffisamment extensive, de manière à couvrir l’ensemble des hypothèses.
Quels sont les marchés publics définis au présent titre?
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. (Source : Article L. 1110-1 du Code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))
Quel sont les marchés publics au sens du code de la commande publique?
Marchés publics au sens du code de la commande publique. Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
Quelle est la notion de marché public?
A – Définition de la notion de marché public. Un marché public est un contrat. Les marchés publics sont des contrats consacrant l’accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale.