Comment proteger les agents et les courtiers en assurance de dommages?

Comment protéger les agents et les courtiers en assurance de dommages?

Les experts en sinistre de même que les agents et les courtiers en assurance de dommages doivent détenir une telle protection, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de ses règlements.

Quel est le montant de la garantie imposé à l’agent immobilier?

Le montant de la garantie imposé à l’agent immobilier est au minimum de 110.000 EUR et doit correspondre au montant maximal des fonds détenu sur ses comptes pour le compte de ses clients.

Est-ce que la profession d’agent immobilier induit la souscription à une caution?

Egalement, la profession d’agent immobilier induit la souscription à une caution permettant de couvrir le remboursement les fonds confiés à l’agence immobiliere en cas de défaillance financière de l’agent.

Quels sont les dommages et intérêts couverts par l’assurance E&O?

Les dommages et intérêts seront également couverts par l’assurance E&O, si le professionnel était légalement tenu d’en payer à cause de l’erreur, de l’omission ou de la faute qu’il a commise dans l’exercice de services assurables, comme décrits dans le contrat. Qui sont ces professionnels et quels sont ces services assurables?

Comment seront exclues les réclamations de la police d’assurance?

De manière générale seront exclues « les réclamations dont l’assuré avait connaissance avant l’entrée en vigueur de la police d’assurance, rappelle de son côté M e Lacoste-Jobin. Sont aussi exclus, en regard de l’article 2464 du Code civil du Québec 2, les actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels ou la faute intentionnelle. »

Est-ce que l’assurance prend effet pendant la période de couverture?

Autrement dit, l’assurance prend effet seulement si la réclamation est présentée pendant la période de couverture. Ainsi, l’acte reproché peut s’être produit avant ou pendant cette dernière – c’est le moment de la demande par le tiers qui importe.

Qui est l’auteur de l’acte ou négligence à l’origine du dommage?

C’est l’auteur de l’acte ou de la négligence à l’origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c’est lui qui doit indemniser la victime. L’indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu’elle a subi suite au dommage, en lui payant des dommages et intérêts.

Comment réclamer le montant de vos dommages?

Vous pouvez d’abord réclamer le montant de vos dommages de celui qui vous les a causés. S’il ne collabore pas, suite à une demande verbale civilisée, vous pouvez lui expédier une  » mise en demeure  » (voir La mise en demeure ).

Quel est le dommage causé par un produit défectueux?

Dommage causé par un produit défectueux. Le fabricant d’un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens, et les dommages causés aux personnes.

Comment réduire les risques et les dommages en direction des usagers de drogue?

La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.

Comment porter plainte à une assurance de dommages?

Toute personne qui s’interroge sur la qualité des services ou le comportement d’un professionnel en assurance de dommages (agent, courtier ou expert en sinistre) peut porter plainte au Bureau du syndic de la ChAD. Votre assureur a augmenté votre prime d’assurance?

Comment sont certifiés les courtiers en assurance de dommages?

Les agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que les experts en sinistre, sont certifiés par l’Autorité des marchés financiers et encadrés par la Chambre de l’assurance de dommages. Ils sont soumis à un code de déontologie, à de la formation continue obligatoire et au respect de plusieurs lois et règlements.