Comment procéder à la surenchère?
En fonction de ce qui est inscrit dans le cahier des charges du bien vendu aux enchères, vous pouvez faire une surenchère durant les dix jours qui suivent la vente. Les adjudications sont, pour la plupart, soumises à une clause de surenchère. Dans ce cas, le bien est adjugé provisoirement, sous condition suspensive de non-surenchère.
Quelle est la mise à prix de la surenchère?
La nouvelle mise à prix est égale au premier prix d’adjudication majoré d’au moins 10\%. Dès le dépôt de la surenchère, le notaire chargé de la vente informe la personne déclarée adjudicataire lors de la première vente et lui restitue le montant versé.
Pourquoi la surenchère est interdite?
La surenchère n’est pas interdite lorsque le bien est vendu par un agent immobilier. L’agent immobilier agit en vertu d’un mandat d’entremise qui ne lui permet pas d’engager son mandant. Lorsqu’il recueille une offre au pri x, il lui appartient de la transmettre immédiatement au vendeur pour obtenir son accord sur la vente projetée.
Pourquoi ne pas accepter de surenchère?
Il ne pourra donc pas accepter de surenchère. Sauf si l’offre est rédigée plutôt comme un accord d’entrée en pourparlers, avec une clause du genre “un compromis sera établi au plus tard le…, lors duquel les parties définiront toutes les conditions de la vente…”
Quel est le dépôt de la surenchère?
Dès le dépôt de la surenchère, le notaire chargé de la vente informe la personne déclarée adjudicataire lors de la première vente et lui restitue le montant versé. Quand il n’y a pas de surenchère, l’adjudicataire est rétroactivement considéré comme ayant eu la propriété définitive de l’immeuble dès le prononcé de l’adjudication.
Quelle est la clause de surenchère?
Les adjudications sont, pour la plupart, soumises à une clause de surenchère. Dans ce cas, le bien est adjugé provisoirement, sous condition suspensive de non-surenchère. La faculté de surenchère est inscrite dans le cahier des charges de la vente.