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Comment préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire?
En général, le mode de répartition est prévu dans le règlement de copropriété : un extrait de ce règlement doit être fourni obligatoirement au locataire, à la signature du bail. Pour certains postes (eau, gaz, électricité, etc.), la pose de compteurs individuels permet une répartition exacte.
Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires?
si les appartements sont en copropriété, le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes etc…. Si les appartement sont en mono propriété il n’y a pas de regle, sauf que la loi dit que la répartition doit etre équitable. Les tribunaux retiennent celle en surface.
Comment payer le loyer et les charges locatives?
En cours de bail, les locataires doivent payer au propriétaire le loyer et les charges locatives. Pour se protéger des risques d’impayés, le propriétaire peut insérer une clause de solidarité dans le bail. Chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (loyer et charges locatives ).
Quelle est la durée du bail pour un locataire?
Le propriétaire peut moduler la durée du contrat en fonction du statut de chaque locataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail peut être conclu pour une durée de 9 mois aux étudiants et pour une durée d’1 an aux colocataires n’ayant pas ce statut.
Quelle est la durée de la location saisonnière?
Il peut être à usage d’habitation ou bien pour exercer une activité professionnelle. Il peut servir de résidence secondaire, de logement de fonction ou encore de logement saisonnier. La location saisonnière correspond à une courte durée et ne dépasse pas une saison.
Quelle est la qualification de location meublée?
Pour un logement meublé, il faut que la qualification de « location en meublé » soit définie par les contractants. Ce type de location permet une habilité minimale du bien immobilier. Ce qu’on entend exactement par location meublée, en dehors de l’accord passé entre les contractants, comprend au moins :