Table des matières
Comment porter plainte à la gendarmerie en ligne?
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Comment porter plainte contre la commune en Belgique?
Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Quel recours contre la mairie?
Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’État ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.
Comment déposer votre plainte contre la société?
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Comment déposer une plainte contre un commerçant?
Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.
Comment déposer sa plainte?
Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L’agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.
Quelle est la meilleure solution pour porter plainte contre une entreprise?
Une personne estimant être victime d’une infraction peut porter plainte. En cas de doute sur la procédure à suivre, la meilleure solution est de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Dans quel cas la responsabilité pénale d’une entreprise est-elle engagée? Quelles sont les étapes à suivre pour porter plainte contre une entreprise? Topo.