Comment peut-on ordonner le contrôle judiciaire?
« Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ». A). — Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte employée aussi bien pour ( article 181 c ode de procédure pénale).
Quelle est la contrainte du contrôle judiciaire?
— Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte employée aussi bien pour les délits que pour les crimes (Les obligations du contrôle judiciaire) (article 181 c ode de procédure pénale). Il s’agit de la première des trois mesures de contrainte prévues par le code de procédure pénale :
Quelle est la liberté de la personne sous contrôle judiciaire?
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer par des interdictions et des obligations choisies par le juge. La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Est-ce que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour l’information judiciaire?
Si le juge d’instruction estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour les besoins de l’information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
Quel est le rôle du contrôle judiciaire?
Le contrôle judiciaire permet aux cours de justice de s’assurer que les pouvoirs légaux sont exercés dans les limites fixées par le législateur. Il vise à assurer la légalité, la rationalité et l’équité du processus administratif et de la décision rendue.
Comment est prise la décision de placement sous contrôle judiciaire?
La décision de placement est prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) après avoir recueilli les réquisitions du parquet et avoir entendu le prévenu et son avocat. Dans le cadre d’une comparution immédiate, la décision de placement sous contrôle judiciaire n’est pas susceptible d’appel.