Comment payer un changement de nom de famille?

Comment payer un changement de nom de famille?

Payer un changement de nom Vous pouvez payer le droit d’enregistrement (l’impôt) pour pouvoir changer de nom de famille au SPF Finances. Il peut s’agir du changement du nom de famille actuel ou de l’ajout d’un nom de famille. Vous recevez une preuve de ce paiement.

Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

Comment s’élève le droit d’enregistrement pour un changement de nom de famille?

À combien s’élève le droit d’enregistrement pour un changement de nom de famille? Vous payez un montant fixe de 140 euros par personne dont vous voulez changer le nom de famille. Comment puis-je effectuer le paiement du changement de nom de famille?

Comment demander à changer de nom?

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Quel est le prix pour un changement de nom?

49 € pour un changement de nom. 740 € lorsqu’il s’agit d’ajouter un nom à un autre, une particule au nom ou de remplacer une initiale majuscule par une minuscule (notamment en vue de s’anoblir quelque peu). S’il est accordé, ce changement de nom fait l’objet d’un arrêté royal publié par extrait au Moniteur belge. 490 € pour un changement de prénom.

Combien de temps dure le changement de nom?

L’officier de l’état civil dispose également de 15 jours pour le transcrire dans ses registres. Le changement de nom produit ses effets à la date de transcription, c’est-à-dire 30 jours maximum après la publication au Moniteur belge. Combien de temps dure la procédure?

Comment procéder à la modification du nom sur la carte grise?

Les documents nécessaires à la modification du nom sur la carte grise vont varier selon la cause du changement de patronyme. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de papiers doivent être présentés pour toutes les situations : un justificatif de domicile de moins de 6 mois ; une pièce d’identité avec votre nouveau nom ;

Quel est le nom de famille?

En droit français, le nom de famille étant lié à la filiation c’est en général le nom du père ou de la mère (ou les deux accolés) qui est porté par les enfants. Le changement de nom est une procédure administrative. Vous pouvez faire votre demande pour changer :

Comment ajouter un nom de famille?

L’ajout de nom de famille peut aussi consister en une simple modification du nom d’usage. Toute personne majeure peut ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Comment faire un nom d’usage après le nom de famille?

Pour faire figurer un nom d’usage après le nom de famille sur la carte d’identité ou le passeport, vous devez : renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d’identité, fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,