Comment payer des pénalités?
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
Comment demander le paiement des intérêts moratoires?
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Quels sont les délais de paiement entre professionnels?
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Quel est le délai de paiement de la marchandise?
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30 e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s’il est précisé au contrat.
Quel est le délai de paiement avec délai négocié?
Paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture. Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture à condition d’être mentionné dans le contrat.
Quand doit-on payer les factures périodiques?
Le mode de calcul doit être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux. Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission. Dans le cas où une procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises est prévue dans le contrat,…