Table des matières
Comment obtenir une licence pour le tabac?
Il existe 2 façons de devenir débitant de tabac : être présenté comme successeur d’un gérant de débit de tabac ; remporter un appel à candidature à la suite d’une décision d’implantation prise par la direction générale des Douanes et Droits indirects.
Qui gagne quoi sur un paquet de cigarette?
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d’une remise brute sur le prix de vente au détail des produits égale à 9,94 \% pour tous les produits du tabac (cigarettes, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, cigares, autres produits du tabac etc.).
Comment procéder à la création d’une licence de tabac?
Les créations de nouveaux bureaux de tabac étant très rares, l’acquisition d’une « licence » tabac se fait le plus souvent par rachat de fonds de commerce existant. Le cédant doit alors présenter son repreneur à l’administration des douanes, en rédigeant une lettre de demande d’agrément.
Comment procéder à l’obtention de votre licence?
Cliquez sur l’étape d’obtention d’une licence de votre choix pour faire défiler la page vers l’information s’y rapportant. Déterminez si vous avez vraiment besoin d’une licence. Choisissez la forme juridique de votre entreprise. Immatriculez votre entreprise. Déterminez vos sous-catégories de licence.
Comment obtenir un contrat de gérance pour un débit de tabac?
Attention : le contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l’attestation de suivi du stage de formation continue. Pour obtenir un contrat de gérance d’un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale. Il s’agit d’un stage de 3 ou 4 jours.
Quels sont les statuts autorisés pour un débitant de tabac?
Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont : exploitation individuelle : entrepreneur individuel, commerçant, micro-entrepreneur, EIRL notamment ; société en nom collectif composée uniquement de personnes physiques (l’activité de vente de tabac doit figurer dans l’objet social) ;