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Comment obtenir un permis de construire en zone agricole ou forestière?
Obtenir un permis de construire des bâtiments agricoles, des annexes et même des maisons sur un terrain agricole est possible sous certaines réserves et réclame une bonne connaissance du PLU (plan local d’urbanisme) de la commune. Faut-il être exploitant agricole pour construire en zone agricole ou forestière?
Comment obtenir le permis de construire pour votre serre de jardin?
Vous utiliserez le Cerfa n° 13406*06 pour réaliser la demande de permis de construire pour votre future serre de jardin de plus de 20 m2. Le dossier est également déposé à la mairie ou envoyé par courrier recommandé avec AR, vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement à cette occasion.
Est-ce que la construction d’une serre est nécessaire à la préservation?
Enfin, il est possible d’inscrire que la construction d’une serre est essentiel à la préservation des cultures. L’objectif n’est pas tant de justifier le fait de construire ou d’engager des travaux, mais plutôt de démontrer que l’activité agricole peut être compromise ou altérée sans l’obtention d’une autorisation.
Quelle est la réglementation pour une serre de jardin?
Bien que considérée comme une annexe, une serre de jardin est une construction, et la réglementation pour l’installation d’une serre de jardin est identique à celle de toute construction, au même titre qu’une piscine ou un garage.
Comment faire construire une maison sur un terrain agricole?
Par principe, les particuliers ne peuvent pas faire construire une maison sur un terrain agricole. Toutefois, la loi française prévoit une exception à cette règle pour les agriculteurs, ainsi que pour toutes les personnes pouvant justifier d’une activité forestière ou pastorale.
Est-ce que le terrain agricole est inconstructible?
Contrairement aux idées reçues, un terrain agricole n’est pas nécessairement inconstructible. Cependant, pour y être autorisé, le demandeur doit prouver une activité en lien avec la nature agricole ou forestière de la zone, et démontrer la nécessité de la construction de la maison sur place ! 1.
Quel est le droit de construire en zone agricole?
La construction doit être en lien direct avec l’activité agricole ! Être agriculteur ne donne pas en soi le droit de construire en zone agricole. Il faut prouver que le projet de construction est nécessaire à l’exploitation agricole.