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Comment obtenir un état descriptif de division?
Vous avez la possibilité d’obtenir une copie de l’état descriptif de division auprès du service de la publicité foncière (SPF) en en faisant la demande via le formulaire de demande de copie de document disponible sur le site des impôts.
Qui fait un EDD?
Définition de l’EDD : Etat descriptif de Division Le diagnostic immobilier est réalisé par un diagnostiqueur immobilier, notaire ou géomètre professionnel pour déterminer le numéro de chaque lot.
Quand est créé le statut de la copropriété?
C’est en 1938 qu’est créé le premier statut de la copropriété des immeubles divisés en appartements. Pour la première fois, un texte introduit la notion de lot de copropriété. Dès lors, les copropriétaires sont regroupés dans un syndicat qui dispose d’un règlement permettant de définir l’organisation de la copropriété.
Quel est le fonctionnement de la maison en copropriété?
Maison en copropriété : définition. Fonctionnement de la maison en copropriété. Maison en copropriété : sortir d’une copropriété horizontale. Autre porte de sortie : la revente de la maison en copropriété. Une copropriété est une propriété partagée qui existe dès lors qu’un immeuble est divisé entre deux copropriétaires minimum.
Quelle est l’organisation de la copropriété?
Dès lors, les copropriétaires sont regroupés dans un syndicat qui dispose d’un règlement permettant de définir l’organisation de la copropriété. Par la suite, la construction de grands immeubles nécessitant des ascenseurs s’est imposée sur l’ensemble du territoire national.
Pourquoi être copropriétaire?
La vie de la copropriété est régie par des règles strictes, et être copropriétaire vous donne des droits et des devoirs. En tant que copropriétaire, vous bénéficiez automatiquement d’un droit de vote. Ce dernieri est plus ou moins important selon la taille de votre logement.