Comment obtenir un CSA?
Vous pouvez l’obtenir directement en ligne depuis le site HISTOVEC, muni :
- du numéro d’immatriculation ;
- du numéro de formule (présent tout en bas du certificat d’immatriculation) ;
- de la date du certificat d’immatriculation ;
- du nom et prénoù du titulaire, ou raison sociale si personne morale ;
Pourquoi je ne peux pas obtenir de certificat de non gage?
4 – L’impossibilité d’obtenir un certificat de non gage : un véhicule non informatisé ne sont pas encore inscrits, dans la liste informatique des véhicules. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas obtenir de certificat de non gage et l’acquéreur ne va pas pouvoir mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Comment faire pour avoir un certificat de non gage?
Plusieurs sites des services publics permettent de se procurer gratuitement un certificat de non-gage. C’est notamment le cas du site de l’ANTS, ou encore de la section SIV du site du ministère de l’Intérieur.
Comment obtenir un certificat de non gage gratuit et immédiat?
Où obtenir un certificat de non gage gratuit La demande d’un certificat de non gage gratuit peut s’effectuer dans tous les départements. Il n’y a aucune obligation à se rendre dans la préfecture de son lieu de résidence. Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures.
Comment sortir un certificat de non gage sur internet gratuit?
Outre le sous-site SIV du ministère de l’Intérieur, il est également possible de se procurer gratuitement un certificat de situation administrative à imprimer via le site de l’ANTS. Un certificat de non-gage détaillé est notamment produit automatiquement durant la télédémarche de la déclaration de cession.
Qui peut demander un certificat de non gage?
Ainsi, le vendeur du véhicule mais également l’acheteur peut en faire la demande. Mais il est préférable que ce soit le vendeur ou le propriétaire actuel qui fasse la demande du certificat de non-gage, car son obtention lui permet de vendre facilement son véhicule.
Est-ce que le certificat de non gage est gratuit?
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document délivré gratuitement par le Ministère de l’Intérieur. Le CSA est un des documents obligatoires que le vendeur d’une voiture d’occasion doit fournir à l’acheteur au moment de la vente.
Comment demander un certificat de non gage en ligne?
4 – Comment se procurer un certificat de non gage? L’automobiliste peut obtenir gratuitement et immédiatement son certificat de non gage sur un site en ligne, comme Histovec. Il peut également confier la démarche à un professionnel.